Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon eux, si SOCIETE2.), en tant que bailleur primitif, est obligée, en application de l’article 1719 du CodePERSONNE1.) poursuit que conformément aux articles 1719, 1720 et 1723 du Code civil, SOCIETE2.) (i) devrait jouissance paisible à son locataire, (ii)La Cour relève ensuite, à l’instar du tribunal, que la demande en indemnisation est fondée en ordre

Par jugement commercial II N° 1719/11 du 9 décembre 2011, le tribunal, statuant dans le rôle 131.499, a ordonné le sursis à statuer en attendant que l’affaire inscrite sous le numéro du rôle 131.498 et tendant à la condamnation de SOCIETE10.) au paiement du montant du prix de rachat, soit définitivement jugée et réservé les droits des parties et les frais.

Les appelants invoquent actuellement les articles 1719, 1720 et 1721 du code civil en soutenant qu’ils créent une obligation dans le chef du bailleur de garantir la paisible jouissance au preneur, et plus spécialement de garantir sa sécurité personnelle et celle de ses biens en cas d’incendie, que cette obligation est de résultat, et que le bailleur est