Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En tant que leasing opérationnel souscrit par un consommateur privé, le contrat serait soumis aux dispositions générales réglementant le louage des choses prévues par les articles 1719 et 1721 du Code civil.Quant au bien-fondé de sa résiliation, elle invoque la violation par la société SOCIETE1.) de son obligation essentielle en tant que crédit-bailleur à

Il y a lieu de rappeler qu’en l'absence de stipulation particulière du bail, et en application de l’article 1719.