Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appelante évoque en outre les dispositions de l’article 1719 du Code civil, et entend soulever le moyen de l’exception d’inexécution en estimant que le « non-paiement des loyers est provisoirement justifié ».Le moyen évoqué sur base de l’article 1719 du Code civil, d’ailleurs non autrement développé, est partant vain.

L’intimée conteste également l’applicabilité de l’article 1719 du Code civil prévoyant à charge du loueur une obligation d’assurer au locataire la jouissance paisible de la chose louée et elle soutient que ce texte, inscrit à la « Section I – Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux » est réservé aux seuls biens immobiliers.Comme l’