Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par conclusions ultérieures, elle a déclaré invoquer encore l’article 1719, alinéa 1er, point 3 du Code civil.déclaré irrecevable la demande de I) dirigée contre J) sur base de l’article 1719, alinéa 1er, point 3 du Code civil ainsi que sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil,En première instance, I) recherchait la responsabilité de J) sur base

Les clauses d’exclusion de garantie et de responsabilité contrevenant aux articles 1719 et suivants du code civil, elles devraientPar ailleurs, les conditions dérogatoires au droit commun des articles 1719 et 1720 du code civil exonérant, notamment, le bailleur de l’obligation d’assurer au locataire la jouissance paisible de la chose louée seraient