Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon eux, si SOCIETE2.), en tant que bailleur primitif, est obligée, en application de l’article 1719 du CodePERSONNE1.) poursuit que conformément aux articles 1719, 1720 et 1723 du Code civil, SOCIETE2.) (i) devrait jouissance paisible à son locataire, (ii)La Cour relève ensuite, à l’instar du tribunal, que la demande en indemnisation est fondée en ordre

L’appelante évoque en outre les dispositions de l’article 1719 du Code civil, et entend soulever le moyen de l’exception d’inexécution en estimant que le « non-paiement des loyers est provisoirement justifié ».Le moyen évoqué sur base de l’article 1719 du Code civil, d’ailleurs non autrement développé, est partant vain.

infractions non établies à sa charge, l’a renvoyée des fins de sa poursuite pénale sans frais ni dépens, a ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire pénale de la nue-propriété des immeubles inscrits au cadastre de la commune de ADRESSE11.), section MB de ADRESSE5.), parcelle n°264/1719, lieu-dit « ADRESSE12.) », place (occupée), bâtiment à habitation,

Par jugement commercial II N° 1719/11 du 9 décembre 2011, le tribunal, statuant dans le rôle 131.499, a ordonné le sursis à statuer en attendant que l’affaire inscrite sous le numéro du rôle 131.498 et tendant à la condamnation de SOCIETE10.) au paiement du montant du prix de rachat, soit définitivement jugée et réservé les droits des parties et les frais.

En tant que leasing opérationnel souscrit par un consommateur privé, le contrat serait soumis aux dispositions générales réglementant le louage des choses prévues par les articles 1719 et 1721 du Code civil.Quant au bien-fondé de sa résiliation, elle invoque la violation par la société SOCIETE1.) de son obligation essentielle en tant que crédit-bailleur à

Par conclusions ultérieures, elle a déclaré invoquer encore l’article 1719, alinéa 1er, point 3 du Code civil.déclaré irrecevable la demande de I) dirigée contre J) sur base de l’article 1719, alinéa 1er, point 3 du Code civil ainsi que sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil,En première instance, I) recherchait la responsabilité de J) sur base

Si la saisie-arrêt a été faite en vertu d’une ordonnance de référé, le tribunal ne peut valider la saisie-arrêt qu’après avoir examiné le bien-fondé de la créance et après avoir condamné le débiteur au paiement des sommes réellement dues dans la mesure où la créance rentre dans la compétence du juge saisi » (Cass. lux. 20 novembre 2000, n° 45/00, n° 1719

L’intimée conteste également l’applicabilité de l’article 1719 du Code civil prévoyant à charge du loueur une obligation d’assurer au locataire la jouissance paisible de la chose louée et elle soutient que ce texte, inscrit à la « Section I – Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux » est réservé aux seuls biens immobiliers.Comme l’

Les clauses d’exclusion de garantie et de responsabilité contrevenant aux articles 1719 et suivants du code civil, elles devraientPar ailleurs, les conditions dérogatoires au droit commun des articles 1719 et 1720 du code civil exonérant, notamment, le bailleur de l’obligation d’assurer au locataire la jouissance paisible de la chose louée seraient

Il y a lieu de rappeler qu’en l'absence de stipulation particulière du bail, et en application de l’article 1719.

A., demeurant à L-1719 Luxembourg, 54, rue des Hauts Fourneaux, appelant aux termes d’exploits de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date des 24 juin et 27 juillet 2011, comparant par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 4 juillet 2002, sous le numéro 1719/02, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Les appelants invoquent actuellement les articles 1719, 1720 et 1721 du code civil en soutenant qu’ils créent une obligation dans le chef du bailleur de garantir la paisible jouissance au preneur, et plus spécialement de garantir sa sécurité personnelle et celle de ses biens en cas d’incendie, que cette obligation est de résultat, et que le bailleur est