Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, le bailleur lui aurait donné en location une chambre insalubre qui contreviendrait à l’article 1719 du Code civil, de sorte qu’elle n’aurait pas bénéficié de la jouissance paisible des lieux qui seraient d’ailleurs non conformes à la réglementation en vigueur pour les logements destinés à accueillir des personnes.

En vertu des articles 1719 et 1720 du code civil, l’obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur comporte celle de mettre à la disposition du locataire une chose conforme à sa destination, en bon état de réparations, d’entretenir celle-ci en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la

En vertu des articles 1719 et 1720 du code civil, l’obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur comporte celle de mettre à la disposition du locataire une chose conforme à sa destination, en bon état de réparations, d’entretenir celle-ci en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la

Le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 1719, alinéa 2 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il ne soit besoin d’aucune stipulation particulière d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.

découlant des articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil, de sorte que par le biais de l’article 1134-2 du même code prévoyant l’exception d’inexécution, la société SOCIETE2.) S.à.r.l. aurait été en droit de refuser de payer les loyers à partir du 10 février 2024, jour de l’expiration du délai imposé par la société SOCIETE2.) S.à.r.l. à la société SOCIETE1.)

Les locataires invoquent dès lors les articles 1719 et 1720 du Code civil ainsi que l’exception d’inexécution pour justifier le non-paiement de deux mois de loyer.

L’article 1719 du code civil dispose :La Cour, dans une motivation unique, a ainsi rappelé que les articles 1719 et 1720 du Code civil ne

En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.Tenu de procurer au preneur la jouissance paisible, le bailleur est responsable sur base des articles 1719 et 1721 du Code civilEn vertu des articles 1719 et 1720 du code civil, l’obligation de délivrance qui

En effet, contrairement à l’article 1722 du code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer.

En vertu de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée.

En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction duEn effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719, 1720 et 1721 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer, ni une résiliation du bail.

Elle contredirait les dispositions des articles 1719, 1720L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir

Assigné en paiement d’arriérés de loyers, le demandeur en cassation avait demandé, sur base des articles 1719 et 1720, alinéa 2, du Code civil, à se voir décharger du paiement des loyers relatifs aux mois d’avril à août 2023 inclus, pendant lesquels le local loué avait été privé de gaz et d’électricité à la suite d’un incendie, survenu le 29 novembre 2022En

Par réformation du jugement entrepris, elle demande, sur base des articles 1719 et 1720 du code civil, à voir condamner SOCIETE1.) à lui payer le montant de 4.614,83 euros, à titre de dommages et intérêts, ce montant à augmenter des intérêts au taux légal à partir du 4 octobre 2023, date de la mise en demeure, sinon à partir du 14 novembre 2023, date de la

Il s’ensuit que PERSONNE1.) a certes rapporté la preuve que le bailleur a manqué à son obligation de fournir un objet conformément au contrat de bail et en bon entretien général exempt de vices, conformément à l’article 1719 du code civil.

Ils déclarent baser cette demande sur les articles 1719, 1720 etL’article 1719 alinéa 3 du Code civil impose au bailleur de « faire jouir paisiblement » le locataire de l’objet loué pendant toute la durée du bail.

Elle estime que les bailleurs ne respecteraient pas leurs obligations découlant des articles 1719 à 1721 du Code civil.

En l’espèce toutefois, la demande introduite par PERSONNE1.) devant le juge de paix n’a pas pour objet de demander une réduction du loyer sur base des dispositions de la loi du 21 septembre 2006, mais il s’agit d’une demande dirigée contre les bailleurs pour violation de leurs obligations découlant des articles 1719 à 1721 du Code civil pour laquelle le juge

En vertu de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière: 1° de délivrer au preneur la chose louée;