Décisions intégrales des juridictions judiciaires

exception péremptoire tenant au fond du droit litigieux, telle que celle de défaut de qualité dans le chef du demandeur, leur décision implique la négation du droit qui faisait l’objet de la demande, laquelle se trouve abjugée définitivement (Cour d’appel 20 juin 1995, n°17125 du rôle ; Répertoire pratique du droit belge, verbo Appel en matière civile et