Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. En revanche en ce qui concerne les heures supplémentaires, il a été retenu que 171,92 heures ont été payées à PERSONNE1.) alors que ce dernier n’en aurait presté que 56,18.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch