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20250218_JPDPolice_40_pseudonymisé-accessible.pdf
c'est-à-dire dès l'époque où les travaux sont achevés et produisent les effets voulus par le prévenu en-dehors de toute intervention renouvelée de sa part (TA Lux, 12 mars 1983, LJUS n° 984 05 235; CSJ, 11 octobre 1976, n° 171/76).
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20220525_TAL12_1440a-accessible.pdf
c'est-à-dire dès l'époque où les travaux sont achevés et produisent les effets voulus par le prévenu en-dehors de toute intervention renouvelée de sa part (TA Lux, 12 mars 1983, LJUS n° 984 05 235; CSJ, 11 octobre 1976, n° 171/76).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20161020-TALux12_2728a-accessible.pdf
c'est-à-dire dès l'époque où les travaux sont achevés et produisent les effets voulus par le prévenu en-dehors de toute intervention renouvelée de sa part (TA Lux, 12 mars 1983, LJUS n° 984 05 235; CSJ, 11 octobre 1976, n° 171/76).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20120614_35841_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête du 26 mars 2009, A a fait convoquer la société B S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement avec préavis du 30 avril 2008 et B S.A. s’entendre condamner à lui payer 25 000 € à titre de dommage matériel, 10 000 € à titre de dommage moral et 18 171,76 € à titre d’arriérés de salaire pour les années
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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110407-TALux12-1309a-accessible.pdf
c'est-à-dire dès l'époque où les travaux sont achevés et produisent les effets voulus par le prévenu en-dehors de toute intervention renouvelée de sa part (TA Lux, 12 mars 1983, LJUS n° 984 05 235; CSJ, 11 octobre 1976, n° 171/76).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20070522-TALux16-1618a-accessible.pdf
11.10.1976, n° 171/76 MP cl David)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20060629-TALux16-2226a-accessible.pdf
Cour 11 octobre 1976, no 171/76).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20060329-TALux16-1121a-accessible.pdf
no 171/76).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20051129-CA5-524a-accessible.pdf
Cour 11 octobre 1976, no 171/76).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle