Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A l’audience du 11 février 2026, L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après « l’ETAT »), a demandé sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la condamnation de la partie mal fondée au fond du litige, à lui rembourser le montant de 36.171,84.- eurosL’ETAT

12.687,16 € 3.171,79 €réduire sa demande relative au préjudice moral à 3.171,79 €.Se prévalant à cet égard d’une rémunération mensuelle de 3.171,79 €, il réclame à ce titre la somme de (4 x 3.171,79 =) 12.687,16 €.Il prétend encore au paiement d’une indemnité de départ correspondant à un mois de ce même salaire, soit un montant de 3.171,79 €.Il conclut

540,00 € 171,89 € 366,46 € 554,22 € 113,55 € 2.000,00 € 2.000,00 €Concernant les revendications financières de PERSONNE1.) en rapport avec la relation de travail du 2 août au 24 décembre 2022, il y a lieu de lui allouer, sur base des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal, les montants de 171,89 euros au titre de rectification du taux

Rép. fisc. n° 171/2026

171 /26

En revanche en ce qui concerne les heures supplémentaires, il a été retenu que 171,92 heures ont été payées à PERSONNE1.) alors que ce dernier n’en aurait presté que 56,18.

articles 1er, 85 et 171 du Code de la sécurité sociale [

les prescriptions légales résultant des articles 170 et 171 du Code des assurances sociales prévoiraient une assurance pension obligatoireL’employeur a l’obligation d’affilier le salarié à l’assurance pension et de régler les cotisations afférentes – sauf dispense ou exemption - conformément aux prescriptions des articles 170 et 171 du Code des assurances

Répertoire no. : 2398/2024 E-TRAV-171/23

pour le mois d’octobre 2019, la requérante a pris 2 jours de congé qui n’ont pas été payés correctement, que la requérante demande dès lors la condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant de 171,52 euros (44,26 – 33,54 = 10,72 x 16 heures = 171,52 euros), que pour le mois de novembre 2019, la requérante a pris 2,5 jours de congé qui n’ont

171Jours de présence au cours des deux dernières années 171 jours - Jours d’absence pour cause de maladie au cours des deux dernières années 234 jours, - Soit un pourcentage d’absence sur la période égale à 58 %.de présence au cours des deux dernières années 171 jours - Jours d’absence pour

Sur base de l’autorisation de la Commission nationale pour la protection des données (délibération n°171/2008 du 04 juillet 2008 relative à la demande d’autorisation préalable introduite par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. - SOCIETE2.) en matière de vidéosurveillance), nous avons pris la décision de regarder les images de vidéosurveillance du champ dans

889,48 € 5.171,36 €La demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 5.171,36 euros.5.245,50 euros 5.171,36 euros 3.000,00 euros 13.416,86 eurosdit fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel pour le montant de 5.171,36 euros,

Par dérogation aux articles 170 et 171 du Code de la sécurité sociale, la période de non-rémunération du salarié et de l’agent public compteégalement comme période effective d’assurance obligatoire au sens de l’article 171 dans la limite du seuil de soixante-quatre heures déterminé à l’article 175, alinéa 1er, deuxième phrase, du Code de la sécurité sociale.

Par dérogation aux articles 170 et 171 du Code de la sécurité sociale, la période de non-rémunération du salarié et de l’agent public compteégalement comme période effective d’assurance obligatoire au sens de l’article 171 dans la limite du seuil de soixante-quatre heures déterminé à l’article 175, alinéa 1er, deuxième phrase, du Code de la sécurité sociale.

Sur base de l’autorisation de la Commission nationale pour la protection des données (délibération n°171/2008 du 04 juillet 2008 relative à la demande d’autorisation préalable introduite par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. - SOCIETE3.) en matière de vidéosurveillance), nous avons pris la décision de regarder les images de vidéosurveillance du champ dans

500 =) 5.171 euros, avec les intérêts légaux à partir du 19 avril 2022, date du dépôt de la requête introductive d’instance, jusqu’à solde.condamne la société SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) le montant de 5.171 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 19 avril 2022, jusqu’à solde,

199,22 € 344.436,12 € 373.083,95 € 357.171,68 € 420.756,19 €