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20250710_JPLSA_2479_pseudonymisé-accessible.pdf
La grosse du jugement contradictoire numéro 171/2006 rendu le 18 mai 2006 par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg aux termes duquel, entre autres,partant décharge, avec effet au 1er juillet 2023, PERSONNE2.) de la condamnation au paiement à PERSONNE3.) d’une contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun PERSONNE1.), né le DATE1.),
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240510_JPLSA_1567_pseudonymisé-accessible.pdf
A l’audience du 17 avril 2024, PERSONNE1.) rappelle que par jugement du 13 décembre 2019, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg il a été condamné solidairement avec PERSONNE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. les sommes de 11.062,50.- euros et de 12.171,87.- euros, chaque fois avec les intérêts légaux à compter du 6 novembre 2017 jusqu
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240502_JPDSA_0490_pseudonymisé-accessible.pdf
Ce n’est que dans des circonstances particulières qu’il y a lieu de faire usage de cette faculté (cf. TAL 9 mai 2006 n° 87637 du rôle ; TAL 22 décembre 2015 n° 171.377 du rôle).Il lui appartient de faire les diligences nécessaires pour faire obtenir un titre exécutoire (cf. TAL 9 mai 2006 n° 87637 du rôle ; TAL 22 décembre 2015 n° 171.377 du rôle).
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch