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20250304_TALJAF_TAL-2024-01781_pseudonymisé-accessible.pdf
PERSONNE2.) base son raisonnement sur l’article 171, point 7, du Code des Assurances sociales.correspondantes par un achat rétroactif, à condition qu’elles résident au Grand-Duché de Luxembourg, qu’elles aient été affiliées au titre de l’article 171 pendant au moins douze mois ».Il résulte du relevé du Centre commun de la sécurité sociale que PERSONNE1.) a
- Thème : JAF
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20210317_TALuxJAF_TAL-2019-04519 et TAL-2020-08366a-accessible.pdf
pension d’une organisation internationale prévoyant un forfait de rachat ou d’un équivalent actuariel peuvent couvrir ou compléter les périodes correspondantes par un achat rétroactif, à condition qu’elles résident au Grand-Duché de Luxembourg, qu’elles aient été affiliées au titre de l’article 171 pendant au moins douze mois et qu’au moment de la demandeIl
- Thème : JAF
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20201125_TALJAF_TAL-2020-05087_pseudonymisé-accessible.pdf
La représentante du Ministère Public conclut à voir déclarer la demande de la Famille NAPAUL non fondée, au motif que le mariage aurait été valablement célébré au Luxembourg, ce conformément à l’article 171 du Code civil et qu’une publication n’aurait pas été nécessaire en République de ADRESSE1.).
- Thème : JAF
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20201125_TALJAF_TAL-2020-05087 jgt a-accessible.pdf
La représentante du Ministère Public conclut à voir déclarer la demande de la Famille PERSONNE5.) non fondée, au motif que le mariage aurait été valablement célébré au Luxembourg, ce conformément à l’article 171 du Code civil et qu’une publication n’aurait pas été nécessaire en République de Maurice.
- Thème : JAF
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20190913-TALuxJAF-TAL-2019-05922 et TAL-2019-06108a-accessible.pdf
rachat ou d’un équivalent actuariel peuvent couvrir ou compléter les périodes correspondantes par un achat rétroactif, à condition qu’elles résident au Grand-Duché de Luxembourg, qu’elles aient été affiliées au titre de l’article 171 pendant au moins douze mois et qu’au moment de la demande elles n’aient ni dépassé l’âge de soixantecinq ans ni droit à une
- Thème : JAF
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil