Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte encore du certificat que PERSONNE2.) bénéficie de périodes effectives d’assurance (« années-bébé ») sur base de l’article 171, alinéa 1, point 7), du Code de la sécurité sociale, après le 14 novembre 1996.articles 174, alinéa 1, et 171, point 7, du Code de la sécurité sociale qui portent respectivement sur les conditions du rachat rétroactif et

rachat ou d’un équivalent actuariel peuvent couvrir ou compléter les périodes correspondantes par un achat rétroactif, à condition qu’elles résident au Grand-Duché de Luxembourg, qu’elles aient été affiliées au titre de l’article 171 pendant au moins douze mois et qu’au moment de la demande elles n’aient ni dépassé l’âge de soixante-cinq ans ni droit à une

PERSONNE2.) base son raisonnement sur l’article 171, point 7, du Code des Assurances sociales.correspondantes par un achat rétroactif, à condition qu’elles résident au Grand-Duché de Luxembourg, qu’elles aient été affiliées au titre de l’article 171 pendant au moins douze mois ».Il résulte du relevé du Centre commun de la sécurité sociale que PERSONNE1.) a

PERSONNE2.) touche de son côté un salaire mensuel moyen net de 3.171.- euros du chef d’une activité salariée à temps complet.

pension d’une organisation internationale prévoyant un forfait de rachat ou d’un équivalent actuariel peuvent couvrir ou compléter les périodes correspondantes par un achat rétroactif, à condition qu’elles résident au Grand-Duché de Luxembourg, qu’elles aient été affiliées au titre de l’article 171 pendant au moins douze mois et qu’au moment de la demandeIl

La représentante du Ministère Public conclut à voir déclarer la demande de la Famille PERSONNE5.) non fondée, au motif que le mariage aurait été valablement célébré au Luxembourg, ce conformément à l’article 171 du Code civil et qu’une publication n’aurait pas été nécessaire en République de Maurice.

La représentante du Ministère Public conclut à voir déclarer la demande de la Famille NAPAUL non fondée, au motif que le mariage aurait été valablement célébré au Luxembourg, ce conformément à l’article 171 du Code civil et qu’une publication n’aurait pas été nécessaire en République de ADRESSE1.).

rachat ou d’un équivalent actuariel peuvent couvrir ou compléter les périodes correspondantes par un achat rétroactif, à condition qu’elles résident au Grand-Duché de Luxembourg, qu’elles aient été affiliées au titre de l’article 171 pendant au moins douze mois et qu’au moment de la demande elles n’aient ni dépassé l’âge de soixantecinq ans ni droit à une