Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du 7 octobre 2019, Safeway, C-171/18, EU:C:2019:839, point 38.

l'article 171 alinéa 2 du code de la sécurité sociale auquel renvoie expressément l'article 195 du même code prévoit que les périodes visées aux numéros 1) et 5) de l'alinéa qui précède sont prises en compte, même si les cotisations dues n’ont pas été versées (171.Sont dispensées de l’assurance les personnes exerçant à titre principal ou accessoire une

N° 171 / 2024 pénal du 28.11.2024 Not.

celui-ci au moment de son décès justifie d'un stage de douze mois d'assurance au moins au titre des articles 171, 173 et 173bis pendant les trois années précédant la réalisation du risque.

que s’il est de pur droit, donc s’il ne fait appel à aucun fait qui ne fut constaté par la décision attaquée (BORÉ, précité, n° 82.171, page 503).

pourrait, le cas échéant, être qualifié de moyen révélé par l’arrêt, un vice de fond révélé par l’arrêt attaqué n’échappant au grief de nouveauté que s’il est de pur droit, donc s’il ne fait appel à aucun fait qui ne fut constaté par la décision attaquée (BORÉ, précité, n° 82.171, page 503).

en cause par la circonstance que le moyen pourrait, le cas échéant, être qualifié de moyen révélé par l’arrêt, un vice de fond révélé par l’arrêt attaqué n’échappant au grief de nouveauté que s’il est de pur droit, donc s’il ne fait appel à aucun fait qui ne fut constaté par la décision attaquée (BORÉ, précité, n° 82.171, page 503).

171 Article 15 de la loi de 2018.

Cass. 23 décembre 1937, Pas. XIV, 99, cité dans Alphonse SPIELMANN et Dean SPIELMANN, op.cit., p.171).

Tiré de défaut de base légale, au regard de l’article 171-1 ancien de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,aux motifs que << le tribunal a correctement énuméré les éléments constitutifs de l’abus de biens sociaux, incriminé par l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (ancien article 171-1),

171 Les références à cette Convention sont précisées dans les développements relatifs au huitième moyen.

L’infraction d’abus de biens sociaux est punie, en application de l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 25.000 euros ou d'une de ces peines seulement.

Ainsi, les articles 170, 171 et 802 du Code de procédure pénal français prévoient un recours en nullité contre les actes d'instruction5.article 171 du Code de procédure pénale français : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté

La pension de survie du conjoint divorcé ou de l'ancien partenaire, est établie sur la base de la pension de survie prévue à l'article 217 en fonction des périodes d'assurances visées aux articles 171, 173, 173bis et 174 accomplies par le conjoint ou le partenaire pendant la durée du mariage ou du partenariat par rapport à la durée totale des périodes d'La

Alors qu’il est prévu à l’article 183 du code de la sécurité sociale qu’<< A droit à une pension de vieillesse à partir de l'âge de soixante-cinq ans, tout assuré qui justifie de cent vingt mois d'assurance au moins au titre des articles 171, 173, 173bis et 174.A droit à une pension de vieillesse à partir de l’âge de soixante-cinq ans, tout assuré qui

pour l’exécution des jugements »171.171 Idem, page 11, deuxième alinéa.I, n° 262, page 171.

La pension de survie du conjoint divorcé ou de l'ancien partenaire, est établie sur la base de la pension de survie prévue à l'article 217 en fonction des périodes d'assurances visées aux articles 171, 173, 173bis et 174 accomplies par le conjoint ou le partenaire pendant la durée du mariage ou du partenariat par rapport à la durée totale des périodes d'

8 8 J. et L. BORE, La cassation en matière civile, édition 2015/2016, n° 77.160 9 J. et L. BORE, ouvrage précité n°77.171, n° 77.200 10 Cass.

2015/2016, n° 77.160 2 J. et L. BORE, ouvrage précité n°77.171, n° 77.200 4 Cass.

139.500 – 5.328,62 (représentant le prix des panneaux Multiplex) = 134.171,38 euros fois 10% = 13.417,14 euros HTVA, augmenté de 17% TVA]139.500 – 5.328,62 (représentant le prix des panneaux Multiplex) = 134.171,38 euros fois 10% = 13.417,14 euros HTVA, augmenté de 17% TVA]