Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’exécution à laquelle l’article 1715 du code civil subordonne la recevabilité de la preuve d’un bail fait sans écrit comporte à la fois l’occupation du locataire et le versement de sommes d’argent ou tout au moins de certaines prestations, le bail étant un contrat à titre onéreux (Les Novelles, Le louage de choses, vol. 1, no 171 et suivants, p.114 et 117).

L’exécution à laquelle l’article 1715 du code civil subordonne la recevabilité de la preuve d’un bail fait sans écrit comporte à la fois l’occupation du locataire et le versement de sommes d’argent ou tout au moins de certaines prestations, le bail étant un contrat à titre onéreux (Les Novelles, Le louage de choses, vol. 1, no 171 et suivants, p.114 et 117).

ladite faillite, Maître Claude SPEICHER avait contesté la créance produite sous le numéro 171.Aux termes de sa déclaration de créance déposée en date du 17 avril 2024 et enregistrée sous le numéro 171 du tableau des créanciers, PERSONNE1.) fait état d’une créance chirographaire à hauteur de la somme de 47.750 euros.171 au passif chirographaire de la faillite