Décisions intégrales des juridictions judiciaires

171/25 du 31 janvier 2025

la société anonyme de droit espagnol SOCIETE0.), établie et ayant son siège social en ADRESSE1.) à ES-ADRESSE2.), inscrite au Registro Mercantil de ADRESSE3.) : Tomo 10.836, libro, 0, sección 8a, hoja M-171.144, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, faisant élection de domicile en sa succursale ADRESSE4.) sise à B-ADRESSE5.)

les effets du contrat sur la tête du représenté (François TERRÉ, Philippe SIMLER, Yves LEQUETTE, « Les obligations », Précis Dalloz, 6ème éd., n°165, 169 et 171).

Au vu de ce qui précède et après déduction des acomptes, il y a lieu de dire la demande fondée pour le montant de 5.171,74.- euros.PERSONNE1.) est partant à condamner au paiement du montant total de 1.454,39 + 629,74 + 5.171,74 = 7.255,87.- euros.

109,01 euros (ci-après facture n° 1) - 73,00 euros 171,12 euros (ci-après facture n° 2) - 99,00 eurosEn ce qui concerne la facture n° 2, qui s’élève à la somme de 171,12 euros, il appert que PERSONNE1.) s’est d’ores et déjà acquittée de la somme de 99,00 euros au titre de la remise du matériel.

janvier, février, mars et avril 2024 ainsi que d’un montant de 14.171.355,45.- € au titre d’une indemnité forfaitaire conventionnelle.

Le 9 août 2016, PERSONNE1.) a adressé une note d’honoraires, qui tient compte de l’acompte demandé, resté impayé, à hauteur de 139,23.- € à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et une note d’honoraires, qui tient également compte de l’acompte demandé, resté impayé, à hauteur de 171,99.- € aux époux PERSONNE4.).

faute de paiement, il a clôturé le dossier et établi un mémoire de frais et honoraires le 9 août 2016 au montant de 171,99.-Le 9 août 2016, PERSONNE1.) a adressé une note d’honoraires, qui tient compte de l’acompte demandé, resté impayé, à hauteur de 139,23.- € à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et une note d’honoraires, qui tient également

Répertoire no: 1349/2024 E-CIV 268/20 E-CIV 171/21a ordonné la jonction des affaires inscrites sous les rôles numéros ECIV-268/20 et E-CIV-171/21 ;

Ils versent à l’appui de leur demande trois courriers en provenance de l’expert KOUSMANN datés au 17 juillet 2017, 11 juin 2018 et 11 juin 2018 revendiquant le paiement de 11.671,01 euros (1.500 + 2.000 + 8.171,04).

document qui justifierait la mise en compte des montants totaux de (115.311,31 euros et de 117.171,18 euros) et qui permettrait de comprendre ou de contrôler le mode de calcul appliqué.

Compte tenu ensuite du principe de la réparation intégrale du préjudice subi, et dans la mesure où il résulte de la facture de location que le taux journalier appliqué s’élève à 57,33 euros, la demande de ce chef est à déclarer fondée pour la somme de (3 x 57,33 =) 171,99 euros.La demande de la société SOCIETE1.) SA est partant à déclarer fondée pour la

A l’audience publique des plaidoiries du 6 novembre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL réduit sa demande principale en paiement au montant de 13.171,05 euros.Au vu des considérations qui précèdent, il y a partant lieu de dire fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et de condamner PERSONNE2.) à lui

La société SOCIETE1.) est en conséquence condamnée à payer à PERSONNE1.) la somme totale de 4.171 euros TTC (3.671 + 500), avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice du 27 avril 2023, valant mise en demeure des montants actuellement réclamés, jusqu’à solde.dit recevable et fondée la demande d’PERSONNE1.) à concurrence de la somme de 4.171

Dans la mesure où la compétence du tribunal de paix est délimitée par la valeur du litige, elle ne peut s’exercer que sur les demandes portant sur des sommes d’argent ou des biens patrimoniaux évaluables en argent (op. cit., n° 171).

frais d’expertise SOCIETE3.) : 171,04 euros - frais d’assistance SOCIETE4.) : 161,48 euros - frais de location d’un véhicule de remplacement : 77,22 euros.

PERSONNE8.) et PERSONNE9.) soulèvent l’irrecevabilité des reprises d’instance notifiées les 6 novembre 2017 et 5 novembre 2019, pour violation des articles 171 et 172 du nouveau Code de procédure civile, alors qu’il ressort de l’acte de notoriété que le nom de famille utilisé sur les actes de reprises d’instance est erroné ;

Facture de décompte n° NUMERO4.) du 19.05.2020 d’un montant de 171,09 euros ;

A l’audience publique du 2 mai 2023 la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) a augmenté sa demande au montant de 13.171,82.- €, au motif qu’il y a lieu de redresser une erreur matérielle de la facture n° NUMERO1.) dont le montant impayé est de 3.611,32.- € et de la facture n° NUMERO2.) qui s’élève à 1.464,33.-La demande en paiement est en conséquence à

voir condamner PERSONNE4.) à payer aux parties demanderesses la somme de 3.063,82 euros, avec les intérêts légaux à partir du 27 juillet 2020, date de la première mise en demeure, sur le montant de 2.892,71 euros et avec les intérêts légaux sur le montant de 171,11 euros à partir du 18 octobre 2021, sinon avec les intérêts légaux à partir de la demande en