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20250626_JPLBAIL_2216_pseudonymisé-accessible.pdf
Par application de l’article 7 paragraphe 3 du contrat de bail, la société SOCIETE2.) SA serait à condamner à la somme de 1.171.500 euros HTVA à titre de clause pénale correspondant aux loyers échus jusqu’au terme du contrat de bail.La société SOCIETE1.) SA conclut à la condamnation de la société SOCIETE2.) SA au montant de 1.171.500 euros à titre de loyers
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250616_JPDBAIL_924_pseudonymisé-accessible.pdf
L’exécution à laquelle l’article 1715 du Code civil subordonne la recevabilité de la preuve d’un bail fait sans écrit comporte à la fois l’occupation du locataire et le versement de sommes d’argent ou tout au moins de certaines prestations, le bail étant un contrat à titre onéreux (Les Novelles, Le louage de choses, vol. 1, no 171 et suivants, p.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20250611_JPDBAIL_884_pseudonymisé-accessible.pdf
2000, n° 171 et s.).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20250526_JPDBAIL_784_pseudonymisé-accessible.pdf
171 et ss.).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20250115_JPLBAIL_156_pseudonymisé-accessible.pdf
L’exécution à laquelle l’article 1715 du Code civil subordonne la recevabilité de la preuve d’un bail fait sans écrit comporte à la fois l’occupation du locataire et le versement de sommes d’argent ou tout au moins de certaines prestations, le bail étant un contrat à titre onéreux (cf. Les Novelles, op. cit, no 171 et suivants, p.114 et 117).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20241212_JPLBAIL_3947_pseudonymisé-accessible.pdf
3947/24 L-BAIL-171/24 L-BAIL-172/24F a i t s L’affaire L-BAIL-171/24 fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 11 mars 2024.Sur convocations émanant du greffe, les affaires inscrites sous les numéros L-BAIL-171/24 et L-BAIL-172/24 du rôleCette affaire a été inscrite sous
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20241211_JPLBAIL_3943_pseudonymisé-accessible.pdf
autorité de chose jugée, le bail en état de prorogation légale subsiste entre les parties qui sont maintenues dans les relations de bailleur et de locataire (M. HARLES, Le bail à loyer, P. 31, n°171).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20241211_JPDBAIL_1521_pseudonymisé-accessible.pdf
2000, n° 171 et s.).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20241007_JPLBAIL_2950_pseudonymisé-accessible.pdf
paiement de la somme de 225.252,88 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, majorés de trois points, jusqu’à solde, - la voir condamner, à titre d’indemnité forfaitaire conventionnelle, au paiement de la somme de 14.171.355,45 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, majorés de trois points, jusqu’à solde,
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20231201_JPLBAIL_3121_pseudonymisé-accessible.pdf
L’exécution à laquelle l’article 1715 du Code civil subordonne la recevabilité de la preuve d’un bail fait sans écrit comporte à la fois l’occupation du locataire et le versement de sommes d’argent ou tout au moins de certaines prestations, le bail étant un contrat à titre onéreux (cf. Les Novelles, op. cit, n° 171 et suivants, pp. 114 et 117).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20231011_JPE_1899_pseudonymisé-accessible.pdf
acquis autorité de chose jugée, le bail en état de prorogation légale subsiste entre les parties qui sont maintenues dans les relations de bailleur et de locataire (M. HARLES, Le bail à loyer, P. 31, n°171).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20230731_JPDBAIL_0944_pseudonymisé-accessible.pdf
la somme de 171.077,37 € à partir de la mise en demeure datée du 2 juillet 2020, sur la somme de 197.776,24 € à partir de la mise en demeure datée du 16 novembre 2020, sur la somme de 26.124,91 € à partir de la mise en demeure datée du 12 mars 2021, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20230707_JPE_1434_pseudonymisé-accessible.pdf
L’exécution à laquelle l’article 1715 du code civil subordonne la recevabilité de la preuve d’un bail fait sans écrit comporte à la fois l’occupation du locataire et le versement de sommes d’argent ou tout au moins de certaines prestations, le bail étant un contrat à titre onéreux (cf. Les Novelles, op. cit, n°171 et suivants, p.114 et 117).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20230707_JPE_1431_pseudonymisé-accessible.pdf
Le montant du capital investi ainsi réévalué est de 202 171.01.-
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20230628_JPE_1334_pseudonymisé-accessible.pdf
Il demande à voir fixer le montant de l’indemnité d’occupation au montant de 171,24 euros pour le logement et au montant de 37,18 euros pour l’emplacement de parking et à voir condamner le défendeur au paiement de ces indemnités d’occupation à partir du 6 février 2023 jusqu’à la date du déguerpissement, sinon jusqu’à la date de prise en délibéré, à majorer
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20230616_JPE_1223_pseudonymisé-accessible.pdf
1.171 x 873,50 -------------------- = 1.178,15 euros 868,48
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20230608_JPE_1162_pseudonymisé-accessible.pdf
acquis autorité de chose jugée, le bail en état de prorogation légale subsiste entre parties qui sont maintenues dans les relations de bailleur et de locataire (cf. M. Harles, Le bail à loyer, P.31, n° 171).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20230608_JPE_1164_pseudonymisé-accessible.pdf
acquis autorité de chose jugée, le bail en état de prorogation légale subsiste entre parties qui sont maintenues dans les relations de bailleur et de locataire (cf. M. Harles, Le bail à loyer, P.31, n° 171).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20230119_JPL_171_pseudonymisé-accessible.pdf
Rép. n° 171/23 du 19.1.2023
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20200707-JPLux-1730a-accessible.pdf
L’exécution à laquelle l’article 1715 du Code civil subordonne la recevabilité de la preuve d’un bail fait sans écrit comporte à la fois l’occupation du locataire et le versement de sommes d’argent ou tout au moins de certaines prestations, le bail étant un contrat à titre onéreux (cf. Les Novelles, op. cit., n° 171 et suivants, pp. 114 et 117).
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