Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application de l’article 7 paragraphe 3 du contrat de bail, la société SOCIETE2.) SA serait à condamner à la somme de 1.171.500 euros HTVA à titre de clause pénale correspondant aux loyers échus jusqu’au terme du contrat de bail.La société SOCIETE1.) SA conclut à la condamnation de la société SOCIETE2.) SA au montant de 1.171.500 euros à titre de loyers

L’exécution à laquelle l’article 1715 du Code civil subordonne la recevabilité de la preuve d’un bail fait sans écrit comporte à la fois l’occupation du locataire et le versement de sommes d’argent ou tout au moins de certaines prestations, le bail étant un contrat à titre onéreux (Les Novelles, Le louage de choses, vol. 1, no 171 et suivants, p.

2000, n° 171 et s.).

171 et ss.).

L’exécution à laquelle l’article 1715 du Code civil subordonne la recevabilité de la preuve d’un bail fait sans écrit comporte à la fois l’occupation du locataire et le versement de sommes d’argent ou tout au moins de certaines prestations, le bail étant un contrat à titre onéreux (cf. Les Novelles, op. cit, no 171 et suivants, p.114 et 117).

3947/24 L-BAIL-171/24 L-BAIL-172/24F a i t s L’affaire L-BAIL-171/24 fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 11 mars 2024.Sur convocations émanant du greffe, les affaires inscrites sous les numéros L-BAIL-171/24 et L-BAIL-172/24 du rôleCette affaire a été inscrite sous

autorité de chose jugée, le bail en état de prorogation légale subsiste entre les parties qui sont maintenues dans les relations de bailleur et de locataire (M. HARLES, Le bail à loyer, P. 31, n°171).

2000, n° 171 et s.).

paiement de la somme de 225.252,88 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, majorés de trois points, jusqu’à solde, - la voir condamner, à titre d’indemnité forfaitaire conventionnelle, au paiement de la somme de 14.171.355,45 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, majorés de trois points, jusqu’à solde,

L’exécution à laquelle l’article 1715 du Code civil subordonne la recevabilité de la preuve d’un bail fait sans écrit comporte à la fois l’occupation du locataire et le versement de sommes d’argent ou tout au moins de certaines prestations, le bail étant un contrat à titre onéreux (cf. Les Novelles, op. cit, n° 171 et suivants, pp. 114 et 117).

acquis autorité de chose jugée, le bail en état de prorogation légale subsiste entre les parties qui sont maintenues dans les relations de bailleur et de locataire (M. HARLES, Le bail à loyer, P. 31, n°171).

la somme de 171.077,37 € à partir de la mise en demeure datée du 2 juillet 2020, sur la somme de 197.776,24 € à partir de la mise en demeure datée du 16 novembre 2020, sur la somme de 26.124,91 € à partir de la mise en demeure datée du 12 mars 2021, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

L’exécution à laquelle l’article 1715 du code civil subordonne la recevabilité de la preuve d’un bail fait sans écrit comporte à la fois l’occupation du locataire et le versement de sommes d’argent ou tout au moins de certaines prestations, le bail étant un contrat à titre onéreux (cf. Les Novelles, op. cit, n°171 et suivants, p.114 et 117).

Le montant du capital investi ainsi réévalué est de 202 171.01.-

Il demande à voir fixer le montant de l’indemnité d’occupation au montant de 171,24 euros pour le logement et au montant de 37,18 euros pour l’emplacement de parking et à voir condamner le défendeur au paiement de ces indemnités d’occupation à partir du 6 février 2023 jusqu’à la date du déguerpissement, sinon jusqu’à la date de prise en délibéré, à majorer

1.171 x 873,50 -------------------- = 1.178,15 euros 868,48

acquis autorité de chose jugée, le bail en état de prorogation légale subsiste entre parties qui sont maintenues dans les relations de bailleur et de locataire (cf. M. Harles, Le bail à loyer, P.31, n° 171).

acquis autorité de chose jugée, le bail en état de prorogation légale subsiste entre parties qui sont maintenues dans les relations de bailleur et de locataire (cf. M. Harles, Le bail à loyer, P.31, n° 171).

Rép. n° 171/23 du 19.1.2023

L’exécution à laquelle l’article 1715 du Code civil subordonne la recevabilité de la preuve d’un bail fait sans écrit comporte à la fois l’occupation du locataire et le versement de sommes d’argent ou tout au moins de certaines prestations, le bail étant un contrat à titre onéreux (cf. Les Novelles, op. cit., n° 171 et suivants, pp. 114 et 117).