Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu des développements qui précèdent, il faut retenir que le contredit de la société SOCIETE2.) S.àr.l. est partiellement fondé et que la société SOCIETE1.) S.àr.l. ne justifie d’une créance non sérieusement contestable qu’à hauteur du montant mensuel de 1.499 euros HTVA qui est stipulé dans le contrat, soit au total 10.493 euros HTVA, soit 12.171,88 euros

171.

171.

1. la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois INTERV INVESTMENT S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 2628, rue Edward Steichen, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 171.844, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

341 actions sur SOC.6.) i) 26.6.2014 : o B.) acquiert 171 actions sur SOC.7.) o C.)acquiert 170 actions sur SOC.7.)

concernant les sociétés commerciales, notant par ailleurs qu’A.), qui était administrateur de la société SOC2.), a agi contrairement aux intérêts de cette société, ce qui constitue une infraction pénale selon l’article 171-1 de la loi précitée du 10 août 1915 et ce qui rend manifeste sa mauvaise volonté.

subsidaire sur l'article 171 du code de procédure civile poui soutenir que le juge des référés devrait sursoir à statuerAttendu que l'article 171 du code de procédure civile qui prévoit iis' il a été formé précédemment, en un autre tribunal