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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Subsidiairement : abus de biens sociaux (article 1500-11, ancien article 171-1, de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales)Subsidiairement : En infraction à l’article 1500-11, ancien article 171-1, de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,Subsidiairement : En infraction à l’article 1500-11, ancien article

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle