Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Des chefs suivants : Infractions aux articles 196, 197, 198, 199 et 231 du Code pénal, infraction à l’article 171-1 de la loi du 10.08.1915 sur les sociétés commerciales, infractions à l’article 577 2° du Code de commerce et de l’article 489 du Code pénal (banqueroute frauduleuse), infractions à l’article 163 de la loi modifiée du 10.08.1915 sur lesBanque

en infraction à l'article 171-1 ancien devenu l'article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,

Par application des articles 20, 31, 32-1, 65, 66 et 506-1 du Code pénal, l’article 171-1 de la loi modifiée du 10.08.1915 sur les sociétés commerciales (actuellement l’article 1500-11 de cette loi) et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32-1, 65, 66 et 506-1 du Code pénal, de l’

Banqueroute frauduleuse, banqueroute simple, abus de biens sociaux (article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales) et infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.pour avoir, en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,