Décisions intégrales des juridictions judiciaires

10ème chambre, jugement n° 247/2017 du 22 décembre 2017, n° 171.329 du rôle).

Vu l’ordonnance de renvoi n° 171/25 (XXIe) rendue en date du 12 février 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

Subsidiairement, en infraction à l’article 171-1, actuellement article 1500-11, de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

d'avoir vendu : - à au moins 171 reprises 1 gramme de cocaïne à PERSONNE3.), - à au moins 61 reprises la quantité totale minimale de 65 grammes de cocaïne à PERSONNE4.), - à au moins 14 reprises 1 gramme de cocaïne à PERSONNE5.), - à au moins 42 reprises la quantité totale minimale de 83 grammes de cocaïne à PERSONNE6.), - à au moins 98 reprises la quantité

en infraction à l’article 171-1 ancien devenu l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,

171 Blackbox Eisphinx171 Blackbox Eisphinx169 FC-30-25-1 170 Blackbox Mythos 171 Blackbox Eisphinx 172 FC-25-16-4 173 Déja vu 174 FC-25-34-2 175 Sternschiesser 176 Exodus 177 Excalibur 178 Flitz Blitz171 Blackbox Eisphinx

En infraction à l’article 1500-11, ancien article 171-1, de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,en infraction à l’article 1500-11, ancien article 171-1, de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

448.32 148.84 292.66 227.20 76.00 97.80 938.35 340.02 255.67 577.57 171.50 193.70 459.36 479.50 368.18 505.51 189.60 113.82 182.55 1’322.44 440.55 217.35 394.28 908.70 67.07 2’473.40148.84 292.66 227.20 76.00 97.80 938.35 340.02 255.67 577.57 171.50 193.70 459.36 479.50 368.18 505.51 189.60 113.82 182.55 1’322.44 440.55 217.35 394.28 908.70 67.07 2’473.40

L’article 1500-11 (ancien article 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales punit l’abus de biens sociaux d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 25.000 euros ou d'une de ces peines seulement.

171

en infraction à l’article 171-1 ancien devenu l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,en infraction à l’article 171-1 ancien devenu l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,

abus de biens sociaux (article 171-1 de la loi modifiée du 10.08.1915 sur les sociétés commerciales)Vu l’ordonnance de renvoi numéro 286/18 du 21 février 2018 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant (prévenu1), (prévenu2) et (prévenu3) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’

infractions aux articles 440, 574, 576 et 577 du Code de commerce, sanctionnés par l’article 489 du Code pénal, aux articles 1500-1 et 1500-11 (anciennement les articles 163 et 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et aux articles 1er et 22 de l’ancienne loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d

Par SMS enregistrés sous les numéros 171, 173 et 175 du 11 février 2008 V1.) informe X.) qu’elle a accumulé la somme de 4.000 euros.

en infraction à l’article 171-1 de loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

Tels qu’il résulte des développements qui précèdent, le prévenu est à considérer comme gérant de fait de la société, et revêt partant la qualité de dirigeant au sens de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, d’

Aux termes de l’article 171 de la loi communale dans sa rédaction du 13 décembre 1988, applicable en l’espèce, l’organe directeur et le président de l’organe directeur des syndicats de communes et des établissements placés sous la surveillance des communes exercent les attributions dévolues respectivement au conseil communal et au bourgmestre.Ce n’est que

11.10.1976, n° 171/76 MP cl David)

Cour 11 octobre 1976, no 171/76).

no 171/76).