Décisions intégrales des juridictions judiciaires

171.qui est l’auteur de ce document3, - de vérifier si, conformément à l’article 171 de la loi modifiée du 10.08.1915 sur les sociétés

L’agent doit avoir en connaissance de cause, réalisé le scénario de la tromperie en utilisant un faux nom, une fausse qualité, en imaginant une mise en scène, réalisé des manœuvres frauduleuses (Cass.crim.fr. 14 janvier 1941, S.1941.1.142 Rép.pén.Dalloz p.24, n°171).

Infractions aux articles 489, 506-1 et 506-4 du code pénal, infractions aux articles 8, 9, 10, 11, 15, 437, 440, 574, 577, 579 et 583 du code de commerce, infractions aux articles 162, 163 et 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, infractions aux articles 1, 2, 5, et 22 de la loi modifiée du 28 décembre 1988en

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des articles 163, 164 et 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur lesen infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales d’avoir, en tant que dirigeant de société, de droit ou de fait, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des

biens sociaux (article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés)en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales d’avoir, en tant que dirigeant de société, de droit ou de fait, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci,

L’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales vise les dirigeants de société, de droit ou de fait, qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle

infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.Aux termes de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915, l’abus de biens sociaux est constitué si le dirigeant d’une société a agi de mauvaise foi et contrairement aux intérêts de la société.au sens de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur

L’agent doit avoir en connaissance de cause, réalisé le scénario de la tromperie en utilisant un faux nom, une fausse qualité, en imaginant une mise en scène, réalisé des manœuvres frauduleuses (Cass.crim.fr. 14 janvier 1941, S.1941.1.142 Rép.pén.Dalloz p.24, n°171).

L’agent doit avoir en connaissance de cause, réalisé le scénario de la tromperie en utilisant un faux nom, une fausse qualité, en imaginant une mise en scène, réalisé des manœuvres frauduleuses (Cass.crim.fr. 14 janvier 1941, S.1941.1.142 Rép.pén.Dalloz p.24, n°171).

L’infraction d’abus des biens sociaux prévu à l’article 171-1 de la loi du 15 août 1915 sur les sociétés commerciales a été introduite par la loi du 21 juillet 1992 portant adaptation de la réglementation concernant les faillites et nouvelle définition des actes de commerce et créant l'infraction d'abus de biens sociaux.En infraction à l’article 171-1 de la

L’infraction d’abus des biens sociaux prévu à l’article 171-1 de la loi du 15 août 1915 sur les sociétés commerciales a été introduite par la loi du 21 juillet 1992 portant adaptation de la réglementation concernant les faillites et nouvelle définition des actes de commerce et créant l'infraction d'abus de biens sociaux.En infraction à l’article 171-1 de la

subsidiairement à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;pénal, du chef, d’infractions principalement à l’article 577 du Code de commerce, subsidiairement à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ainsi que du chef principalement d’escroqueries, subsidiairement

subsidiairement à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;pénal, du chef, d’infractions principalement à l’article 577 du Code de commerce, subsidiairement à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ainsi que du chef principalement d’escroqueries, subsidiairement

Il est en deuxième lieu reproché aux prévenus d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, en vue d’un usage par autrui, détenu et transporté les quantités substantielles d’héroïne et de cocaïne libellées ci-dessus ainsi que d’avoir détenu et transporté 4 boules d’héroïne d’un poids total de 171 grammes brut et un bloc d’héroïne d’un poidsen l

Il est en deuxième lieu reproché aux prévenus d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, en vue d’un usage par autrui, détenu et transporté les quantités substantielles d’héroïne et de cocaïne libellées ci-dessus ainsi que d’avoir détenu et transporté 4 boules d’héroïne d’un poids total de 171 grammes brut et un bloc d’héroïne d’un poidsen l

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 26198/08/CD et notamment les rapports n°2009/6893/27 du 18 février 2009 et n°2009/6893/171 du 15 juillet 2009 établis par le Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de Capellen.L’agent doit avoir en connaissance de cause, réalisé le scénario de la tromperie en

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 26198/08/CD et notamment les rapports n°2009/6893/27 du 18 février 2009 et n°2009/6893/171 du 15 juillet 2009 établis par le Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de Capellen.L’agent doit avoir en connaissance de cause, réalisé le scénario de la tromperie en

infraction à l’article 171-1 de la loi du 10.8.1915 sur les sociétés commerciales;lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, abus de confiance, escroqueries et infractions à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.Les infractions à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales

A titre subsidiaire, le Ministère Public lui reproche d’avoir, en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, en tant que dirigeant de société, de droit ou de fait, en sa qualité de gérant de la société SOC1.) s.à r.l., de mauvaise foi et à des fins personnelles, fait des biens de la société un usage