Décisions intégrales des juridictions judiciaires

171.247,02 23.802,39 2.117,28

infraction à l’article 1500-11 (ancien article 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales sinon infraction à l’article 491 alinéa 1er du Code pénal.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2086/21 rendue en date du 17 novembre 2021 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), devant

Cass. 23 décembre 1937, Pas. XIV, 99, cité dans Alphonse SPIELMANN et Dean SPIELMANN, op.cit., p.171).

Cass. 23 décembre 1937, Pas. XIV, 99, cité dans Alphonse SPIELMANN et Dean SPIELMANN, op.cit., p.171).

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef du délit retenu à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4.171,97 euros (dont 2.406,11 euros pour le rapport d’analyse d’ADN ;