Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt no 171/2025

Aux termes de l’article 1500-11 (anciennement article 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, constitue un abus de biens sociaux le fait, pour les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui de mauvaise foi font des biens ou du

350,00 171,99

c'est-à-dire dès l'époque où les travaux sont achevés et produisent les effets voulus par le prévenu en-dehors de toute intervention renouvelée de sa part (TA Lux, 12 mars 1983, LJUS n° 984 05 235; CSJ, 11 octobre 1976, n° 171/76).

soit disciplinaire, soit administrative (CSJ corr. 29 mars 2011, n° 171/11 V).

en infraction à l’article 171-1 de la Loi de 1915, concernant les sociétés SOC5 G.), SOC5.) D&B.), SOC5.) D&B I.), SOC5.) D&B II.), SOC5.) D&B III.), SOC5.) D&D.) et SOC5.) MM. ), d’avoir, de mauvaise foi, à des fins personnelles et/ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, procédé àen

c'est-à-dire dès l'époque où les travaux sont achevés et produisent les effets voulus par le prévenu en-dehors de toute intervention renouvelée de sa part (TA Lux, 12 mars 1983, LJUS n° 984 05 235; CSJ, 11 octobre 1976, n° 171/76).

c'est-à-dire dès l'époque où les travaux sont achevés et produisent les effets voulus par le prévenu en-dehors de toute intervention renouvelée de sa part (TA Lux, 12 mars 1983, LJUS n° 984 05 235; CSJ, 11 octobre 1976, n° 171/76).

Aux termes de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, seront punis des peines prévues par la loi, les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui de mauvaise foi auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire aux intérêts de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser

infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.en infraction à l'article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,L’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales vise les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui, de mauvaise foi

Dans la même note de plaidoiries, X.) a encore réitéré sa demande à voir soumettre à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : « Est-ce que les dispositions des articles 165(1), 166(1), 170, 171, 172, 173 et 174 de la « Abgabenordnung » (AO) sont conformes à l’article 10 de la Constitution, alors que pour une situation comparable, àLe

entre 1997 et 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à l’ancien siège social de la société, commis des abus de biens sociaux, infraction punie par l’article 171-1 de la loi modifiée du 15 août 1915 concernant les sociétés commerciales, et de ne pas avoir, entre le mois de février 2005L’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août

Quant à l’infraction libellée sub 4) dans la citation à l’encontre de P.1.), il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, l’abus de biens sociaux est constitué si le dirigeant d’une société a agi de mauvaise foi et contrairement aux intérêts de la société.1) Il s’ensuit qu’au

c'est-à-dire dès l'époque où les travaux sont achevés et produisent les effets voulus par le prévenu en-dehors de toute intervention renouvelée de sa part (TA Lux, 12 mars 1983, LJUS n° 984 05 235; CSJ, 11 octobre 1976, n° 171/76).

en infraction aux dispositions de l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, en sa qualité de gérant de la société « SOC.1.) SARL » , partant en tant que dirigeant de droit, de mauvaise foi, fait usage de la somme de 12.500 euros, constituant la contrevaleur du capital intégral, un usage qu’il savait contraire à l’L’

Aux termes de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés « Sont punis d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 500 à 25.000 euros, ou l’une de ces peines seulement, les dirigeants de société de droit ou de fait, qui de mauvaise foi auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l

169, 171, 204 et 205 de la loi du 10 août 1915 ;

A.) : principalement - infractions à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, subsidiairement – abus de confiance, plus subsidiairement – vol domestique ;principalement - infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ;en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les

Le Ministère Public reproche enfin aux prévenus de s’être rendus coupables du délit d’abus de biens sociaux tel que libellé à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.

Maître WINANDY conclut que l’infraction telle que libellée à l’article 169 de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales ne pourrait exister, alors qu’il n’existerait pas de « bilan » conforme aux exigences de l’article 171 de la même loi.Aux termes de l’article 171 de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales, « le bilan existe, au point de vue de l’