Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE13.) et de PERSONNE14.) les objets suivants énumérés aux pages 2 et 3 du PV n° 171/2018 du 12.04.2018 de la Police grand-ducale, centre d’intervention secondaire Echternach :

Le Ministère Public reproche sub VI. au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 17 janvier 2023 entre 6.35 heures et 7.26 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE10.), auprès du distributeur de billets (ATM 89) de la banque SOCIETE10.), à L-ADRESSE11.), auprès du distributeur de billets (ATM 171) de la banque SOCIETE11.), et à

Les dispositions de l'article 171 du Code de procédure civile [

Par citation du 8 avril 2016, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue à comparaître à l'audience publique du 19 mai 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante : infractions à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétésVu l'

Vu le rapport n°2008/2439/171/2009/KL de la police judiciaire, service régional de police spéciales du 24 novembre 2009.