Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en infraction à l’article 1500-11 (anciennement 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,en infraction à l’article 1500-11 (anciennement 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,en infraction à l’article 1500-11 (anciennement 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

en infraction à l'article 171-1 ancien devenu l'article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,

l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE13.) et de PERSONNE14.) les objets suivants énumérés aux pages 2 et 3 du PV n° 171/2018 du 12.04.2018 de la Police grand-ducale, centre d’intervention secondaire Echternach :

Le Ministère Public reproche sub VI. au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 17 janvier 2023 entre 6.35 heures et 7.26 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE10.), auprès du distributeur de billets (ATM 89) de la banque SOCIETE10.), à L-ADRESSE11.), auprès du distributeur de billets (ATM 171) de la banque SOCIETE11.), et à

Les dispositions de l'article 171 du Code de procédure civile [

Par citation du 8 avril 2016, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue à comparaître à l'audience publique du 19 mai 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante : infractions à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétésVu l'

Vu le rapport n°2008/2439/171/2009/KL de la police judiciaire, service régional de police spéciales du 24 novembre 2009.