Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En infraction à l'article 1500-11 ancien article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, d'avoir de mauvaise foi, en tant que dirigeant de droit ou de fait d'une société, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre1. en

au virement de la somme de 36.171,59 euros en date du 28 juillet 2017 du compte de SOCIETE1.) à une société dénommée SOCIETE25.), qui semble être établie à ADRESSE7.) sur son compte NUMERO20.) (SOCIETE26.) PLC LONDON) avec la communication « NUMERO21.)au virement de la somme de 36.171,59 euros en date du 28 juillet 2017 du compte de SOCIETE1.) à une société

Vu l’ordonnance numéro 171/25 (XXIIe) du 12 février 2025 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

d) en transférant l’activité de la société, ainsi qu’une partie de l’actif, dont les outils, le matériel de travail et des marchandises, sans préjudice quant aux biens exacts, à SOCIETE2.), Subsidiairement : En infraction à l’article 1500-11, ancien article 171-1, de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,d) en transférant l’activité

Le Procureur d’Etat requiert en date du 16 octobre 2015 l’ouverture d’une information judiciaire à l’égard de A et inconnu du chef d’infractions aux articles 1, 2 et 4 de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation de sociétés, d’infractions à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, de faux et usage de

consommations dans des restaurants pour l’année 2012, et subsidiairement d’avoir, en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, commis l’infraction d’abus de biens sociaux pour les mêmes montants.Aux termes de l’article 171-1 de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales, seront punis des peines prévues par la loi

Vu le procès-verbal numéro 171/16 BC du 17 janvier 2017, dressé par l’Administration de la Nature et des Forêts, Direction Entité Mobile.

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les société commerciales, d’avoir en tant que dirigeant de droit, fait du crédit de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles,en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les société commerciales, d’avoir en tant

en infraction à l'article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,en infraction à l'article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

infractions aux articles 163 et 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.

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Cass. 23 décembre 1937, Pas. XIV, 99, cité dans Alphonse Spielmann et Dean Spielmann, op.cit., p.171).

détourné le produit résultant de la vente de ces véhicules et subsidiairement d’avoir avant le jugement de faillite, en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, en tant que dirigeant de mauvaise foi et à des fins personnelles, détourné au préjudice de la société SOC1.) les véhicules Mercedes E250 et Audi A3