Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. au virement de la somme de 36.171,59 euros en date du 28 juillet 2017 du compte de SOCIETE1.) à une société dénommée SOCIETE25.), qui semble être établie à ADRESSE7.) sur son compte NUMERO20.) (SOCIETE26.) PLC LONDON) avec la communication « NUMERO21.)au virement de la somme de 36.171,59 euros en date du 28 juillet 2017 du compte de SOCIETE1.) à une société

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  2. d) en transférant l’activité de la société, ainsi qu’une partie de l’actif, dont les outils, le matériel de travail et des marchandises, sans préjudice quant aux biens exacts, à SOCIETE2.), Subsidiairement : En infraction à l’article 1500-11, ancien article 171-1, de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,d) en transférant l’activité

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  3. Le Procureur d’Etat requiert en date du 16 octobre 2015 l’ouverture d’une information judiciaire à l’égard de A et inconnu du chef d’infractions aux articles 1, 2 et 4 de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation de sociétés, d’infractions à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, de faux et usage de

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  4. consommations dans des restaurants pour l’année 2012, et subsidiairement d’avoir, en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, commis l’infraction d’abus de biens sociaux pour les mêmes montants.Aux termes de l’article 171-1 de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales, seront punis des peines prévues par la loi

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  5. Vu le procès-verbal numéro 171/16 BC du 17 janvier 2017, dressé par l’Administration de la Nature et des Forêts, Direction Entité Mobile.

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  6. en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les société commerciales, d’avoir en tant que dirigeant de droit, fait du crédit de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles,en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les société commerciales, d’avoir en tant

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  7. en infraction à l'article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,en infraction à l'article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

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  8. infractions aux articles 163 et 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.

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  9. Cass. 23 décembre 1937, Pas. XIV, 99, cité dans Alphonse Spielmann et Dean Spielmann, op.cit., p.171).

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  10. détourné le produit résultant de la vente de ces véhicules et subsidiairement d’avoir avant le jugement de faillite, en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, en tant que dirigeant de mauvaise foi et à des fins personnelles, détourné au préjudice de la société SOC1.) les véhicules Mercedes E250 et Audi A3

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