Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi n° 171/25 (XXIe) rendue en date du 12 février 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

en infraction à l’article 1500-11 (anciennement 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,en infraction à l’article 1500-11 (anciennement 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,en infraction à l’article 1500-11 (anciennement 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

En infraction à l'article 1500-11 ancien article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, d'avoir de mauvaise foi, en tant que dirigeant de droit ou de fait d'une société, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre1. en

Subsidiairement : abus de biens sociaux (article 1500-11, ancien article 171-1, de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales)Subsidiairement : En infraction à l’article 1500-11, ancien article 171-1, de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,Subsidiairement : En infraction à l’article 1500-11, ancien article

au virement de la somme de 36.171,59 euros en date du 28 juillet 2017 du compte de SOCIETE1.) à une société dénommée SOCIETE25.), qui semble être établie à ADRESSE7.) sur son compte NUMERO20.) (SOCIETE26.) PLC LONDON) avec la communication « NUMERO21.)au virement de la somme de 36.171,59 euros en date du 28 juillet 2017 du compte de SOCIETE1.) à une société

171, en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, circulé sur la voie publique avec un taux d’alcool de 2,60 g par litre de sang ainsi que d’avoir enfreint quatre dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23

Cass. 23 décembre 1937, Pas. XIV, 99, cité dans Alphonse Spielmann et Dean Spielmann, op.cit., p.171).

1) en infraction à l'article 1500-11 (ancien article 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

Vu l’ordonnance numéro 171/25 (XXIIe) du 12 février 2025 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

d) en transférant l’activité de la société, ainsi qu’une partie de l’actif, dont les outils, le matériel de travail et des marchandises, sans préjudice quant aux biens exacts, à SOCIETE2.), Subsidiairement : En infraction à l’article 1500-11, ancien article 171-1, de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,d) en transférant l’activité

171.

Subsidiairement, en infraction à l’article 171-1, actuellement article 1500-11, de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

d'avoir vendu : - à au moins 171 reprises 1 gramme de cocaïne à PERSONNE3.), - à au moins 61 reprises la quantité totale minimale de 65 grammes de cocaïne à PERSONNE4.), - à au moins 14 reprises 1 gramme de cocaïne à PERSONNE5.), - à au moins 42 reprises la quantité totale minimale de 83 grammes de cocaïne à PERSONNE6.), - à au moins 98 reprises la quantité

En infraction à l’article 1500-11 (anc. Article 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,En infraction à l’article 1500-11 (anc. Article 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,En infraction à l’article 1500-11 (anc. Article 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

Selon l’article 171-1 de la loi du 10 août concernant les sociétés commerciales : « Seront punis d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement, les dirigeants de sociétés de droit ou de fait, qui de mauvaise foi,

en infraction à l’article 171-1 ancien devenu l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,

171 Blackbox Eisphinx171 Blackbox Eisphinx169 FC-30-25-1 170 Blackbox Mythos 171 Blackbox Eisphinx 172 FC-25-16-4 173 Déja vu 174 FC-25-34-2 175 Sternschiesser 176 Exodus 177 Excalibur 178 Flitz Blitz171 Blackbox Eisphinx

En infraction à l’article 1500-11, ancien article 171-1, de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,en infraction à l’article 1500-11, ancien article 171-1, de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

Jugt no 171/2025

448.32 148.84 292.66 227.20 76.00 97.80 938.35 340.02 255.67 577.57 171.50 193.70 459.36 479.50 368.18 505.51 189.60 113.82 182.55 1’322.44 440.55 217.35 394.28 908.70 67.07 2’473.40148.84 292.66 227.20 76.00 97.80 938.35 340.02 255.67 577.57 171.50 193.70 459.36 479.50 368.18 505.51 189.60 113.82 182.55 1’322.44 440.55 217.35 394.28 908.70 67.07 2’473.40