Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils exposent que pour assurer sa défense dans la cadre de la procédure judiciaire en Espagne, Monsieur PERSONNE1.) a reçu une offre de frais fixes d’un cabinet d’avocats espagnol, dont les honoraires ont été fixés à 171.720,56 EUR TTC.

après les « Véhicules »), pour un montant de 171.715.- EUR TTC, soit un montant total de 343.430.- EUR TTC.Elle estime que la question de la livraison des Véhicules en ses locaux en vue du contrôle de leur conformité avec la commande n’était qu’un « faux problème alors qu’il s’agit de véhicules neufs d’une valeur de 171.715 € chacun ».

Parking souterrain : Chauffage et ventilation 147.080,00€ Sanitaires : 171.425,00 € Sprinklage : 330.750,00 € Compartimentage CF : 150.000,00 € (montant adapté !!) Electricité : 1.073.200,00 €

être qu'un état transitoire, purement temporaire, destiné à déboucher, soit sur la résolution du contrat, soit sur la reprise de sa pleine efficacité (cf. Jurisclasseur Contrats - Distribution Fasc. 171 : Suspension du contrat, § 2 et suivants).

Elle souligne qu’SOCIETE1.) avait les moyens financiers nécessaires pour régler le dividende extraordinaire, en exposant qu’au jour de l’opération de fusion, la société SOCIETE2.) disposait d’avoirs en banque d’un montant de 171.002,18 EUR et qu’SOCIETE1.) a procédé à une distribution de dividendes de près de 300.000.- EUR au courant de l’année 2022.

en infraction à l’article 1500-11 (anciennement 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 178 110, déclarée en état de faillite sur assignation par jugement n°1306/2015 du 26 octobre 2015, rendu par la 15ème section du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg dans l’affaire inscrite sous le numéro de rôle 171 969, confirmé par un arrêt n°158/16 IV-COM rendu le 19 octobre 2016 par la Cour d’

Le fait de ne pas recouvrer cette créance constituerait une infraction pénale au sens de l’article 171-1 de la Loi. (cf. pièce 12 de la farde I de Maître Nicolas ThieltgenHITEC conteste que B.) ait commis de quelconques infractions à la Loi (article 171-1, article 163 (3), article 70 alinéa 2 et 3) et à admettre pareilles infractions, A.) en serait

Approval of a Director's fee for the financial year 2014: USD 4.171,34 5.

La demande est dès lors à déclarer fondée pour les montants de 171.668 EUR et de 38.504 USD.intérêts formulée par SOC.2.) dit non fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société SOC.2.) sur base de l’article 240 du NCPC, dit la demande formulée par A.) contre la BQUE.1.) recevable la dit fondée jusqu’à concurrence des montants de

Or il ne restait que 587.171,53 euros.

peuvent engager la responsabilité décennale des constructeurs (cf. Cour d’appel, 11 janvier 2006, Pas. 33, p. 150 ; TAL 7 avril 2017, n°82/2017, n°171.233 du rôle ;