Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par courrier du 29 janvier 2021, le Finanzamt Saarbrücken a adressé un « Haftungsbescheid » à PERSONNE1.), réclamant le paiement de la somme de 255.702,77 EUR, sur une créance fiscale totale de 426.171,29 EUR dont le Finanzamt Saarbrücken fait état à l’égard de SOCIETE2.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  2. Par courrier daté du 5 juin 2024, les liquidateurs ont admis la déclaration de créance n° 225 au passif jusqu’à concurrence du montant de 14.700,19 EUR et l’ont contesté pour le surplus réclamé de 1.171,52 EUR au motif que le « montant dû à titre d’indemnité 50% du préavis légal (suivant article L.125-1 du Code du travail) s’élève à 14.700,19 € brut suivant

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  3. Par courrier du 24 juillet 2023, l’huissier de justice Carlos CALVO a confirmé avoir reçu la somme de 1.171.402,17,- EUR.En l’espèce, il résulte du courrier du 24 juillet 2023 de l’huissier de justice Carlos CALVO que SOCIETE1.) a procédé au paiement du montant de 1.171.402,17 EUR en exécution du Jugement de 2022.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  4. Il maintient avoir fourni une adresse correcte et, à titre subsidiaire, qu’une erreur sur ce point ne justifierait pas le rejet de ses conclusions sur base des articles 171 et 172 du Nouveau Code de procédure civile qui ne viserait que l’adresse du défendeur, donc en l’SOCIETE2.) demande à voir dire irrecevables toutes les conclusions de PERSONNE1.)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  5. Par courrier du 18 janvier 2021, SOCIETE1.) a réclamé à SOCIETE2.) le paiement du montant de 171.976.- euros, à titre de frais de remise en état du revêtement du sol endommagé.Quant au fond, SOCIETE1.) demande au tribunal de condamner SOCIETE2.) et SOCIETE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer la somme totale de 171.976,

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  6. En vertu de l'article 171, paragraphe (4) de la loi précitée, les dépôts acceptés par ABLV après le 24 février 2018 ne sont pas couverts par le FGDL.

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  7. En vertu de l'article 171, paragraphe (4) de la loi précitée, les dépôts acceptés par ABLV après le 24 février 2018 ne sont pas couverts par le FGDL.

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  8. l’arbitrabilité des litiges relatifs à la nullité d’une décision d’assemblée générale. (Olivier Caprasse, Les sociétés et l’arbitrage, nos 167 à 171).

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  9. L'examen de cette volonté - qui peut se déduire de divers éléments - est de pur fait et dépend souverainement de l'appréciation du juge du fond (Lux. XVe ch., 27 janvier 2016, n° 171 142 du rôle).

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  10. Le 30 décembre 2014, l’assemblée générale de la société SOC1.) a décidé de réduire le capital social de la société de 76.860.600,- € pour le porter de 90.032.000,- € à 13.171.400,- € par remboursement aux actionnaires, sans annulation d’actions, mais par réduction du pair comptable de chaque action.Par décision de l’assemblée générale de la société SOC1.) du

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