Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4.171 de ces actions auraient été d’ores et déjà acquises le 31 octobre 2024 auprès de SOCIETE4.), actionnaire actuel de SOCIETE3.), pour un montant de 1.250.000, - EUR, tandis que le solde serait acquis par SOCIETE2.) dès l’obtention de l’ensemble des autorisations réglementaires requises.

199.171,72 EUR 46,97 EURun écart par rapport à ce que le créancier était en droit d’attendre d’un débiteur raisonnable et diligent placé dans les mêmes circonstances (JurisClasseur, Responsabilité civile et Assurances, Fasc. 171-10 : Droit à réparation : Conditions de la responsabilité contractuelle, n° 93).

I.171 673L’affaire sub I) fut inscrite sous le numéro 171 673 du rôle pour l’audience publique de vacation du 28 août 2015 et l’affaire sub II) fut inscrite sous le numéro 175 691 du rôle pour l’audience publique du 18 mars 2016 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre,

Numéro 171 547 du rôleL’affaire fut inscrite sous le numéro 171 547 du rôle pour l’audience publique du 28 août 2015 devant la chambre de vacation, siégeant en matière commerciale, et utilement retenue à l’audience publique du 14 avril 2016 devant la deuxième chambre, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro 171 965 du rôle pour l’audience publique du 18 septembre 2015 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et utilement retenue à l’audience publique du 9 mars 2016, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

L'affaire fut enrôlée sous le numéro 171 506 du rôle pour l'audience publique de vacation du 28 août 2015 et utilement retenue à l’audience publique du 9 octobre 2015, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Numéro 154 171 + 155 409 du rôle Composition : Jean-Paul HOFFMANN, 1er vice-président ;I) (154 171) E n t r e :

La valeur nette de rachat était fixée à 2.759.963,46 EUR HTVA, tandis que le loyer mensuel s’élevait à 73.171,- EUR TTC.Par ailleurs, ledit contrat se borne à fixer le loyer mensuel à 73.171,- EUR et la durée de location à 48 mois, tout en précisant, en son article 2.2. que les loyers « sont payables anticipativement, le premier loyer devant être acquitté à

En effet, « en matière contractuelle, ceux dont on doit répondre sont non seulement les préposés et mandataires, mais encore ceux que l’on introduit volontairement dans l’exécution » (Jurisclasseur, Responsabilité, Droit à réparation, fascicule 171-20,

de cause fondée pour le montant de (51.171,- EUR HT – 2.172,- EUR HT=) 48.999,- EUR HT, soit 57.328,83 EUR TTC.