Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils exposent que pour assurer sa défense dans la cadre de la procédure judiciaire en Espagne, Monsieur PERSONNE1.) a reçu une offre de frais fixes d’un cabinet d’avocats espagnol, dont les honoraires ont été fixés à 171.720,56 EUR TTC.

après les « Véhicules »), pour un montant de 171.715.- EUR TTC, soit un montant total de 343.430.- EUR TTC.Elle estime que la question de la livraison des Véhicules en ses locaux en vue du contrôle de leur conformité avec la commande n’était qu’un « faux problème alors qu’il s’agit de véhicules neufs d’une valeur de 171.715 € chacun ».

Par courrier du 29 janvier 2021, le Finanzamt Saarbrücken a adressé un « Haftungsbescheid » à PERSONNE1.), réclamant le paiement de la somme de 255.702,77 EUR, sur une créance fiscale totale de 426.171,29 EUR dont le Finanzamt Saarbrücken fait état à l’égard de SOCIETE2.).

Par courrier daté du 5 juin 2024, les liquidateurs ont admis la déclaration de créance n° 225 au passif jusqu’à concurrence du montant de 14.700,19 EUR et l’ont contesté pour le surplus réclamé de 1.171,52 EUR au motif que le « montant dû à titre d’indemnité 50% du préavis légal (suivant article L.125-1 du Code du travail) s’élève à 14.700,19 € brut suivant

Parking souterrain : Chauffage et ventilation 147.080,00€ Sanitaires : 171.425,00 € Sprinklage : 330.750,00 € Compartimentage CF : 150.000,00 € (montant adapté !!) Electricité : 1.073.200,00 €

Par courrier du 24 juillet 2023, l’huissier de justice Carlos CALVO a confirmé avoir reçu la somme de 1.171.402,17,- EUR.En l’espèce, il résulte du courrier du 24 juillet 2023 de l’huissier de justice Carlos CALVO que SOCIETE1.) a procédé au paiement du montant de 1.171.402,17 EUR en exécution du Jugement de 2022.

4.171 de ces actions auraient été d’ores et déjà acquises le 31 octobre 2024 auprès de SOCIETE4.), actionnaire actuel de SOCIETE3.), pour un montant de 1.250.000, - EUR, tandis que le solde serait acquis par SOCIETE2.) dès l’obtention de l’ensemble des autorisations réglementaires requises.

luxembourgois, n°171 et s.

être qu'un état transitoire, purement temporaire, destiné à déboucher, soit sur la résolution du contrat, soit sur la reprise de sa pleine efficacité (cf. Jurisclasseur Contrats - Distribution Fasc. 171 : Suspension du contrat, § 2 et suivants).

Elle souligne qu’SOCIETE1.) avait les moyens financiers nécessaires pour régler le dividende extraordinaire, en exposant qu’au jour de l’opération de fusion, la société SOCIETE2.) disposait d’avoirs en banque d’un montant de 171.002,18 EUR et qu’SOCIETE1.) a procédé à une distribution de dividendes de près de 300.000.- EUR au courant de l’année 2022.

22.904,46€ 2.281,31€ 275,35€ 4.719,85€ 210,64€ 171,36€ 77,86€ 9,28€ 120,86€

Il maintient avoir fourni une adresse correcte et, à titre subsidiaire, qu’une erreur sur ce point ne justifierait pas le rejet de ses conclusions sur base des articles 171 et 172 du Nouveau Code de procédure civile qui ne viserait que l’adresse du défendeur, donc en l’SOCIETE2.) demande à voir dire irrecevables toutes les conclusions de PERSONNE1.)

en infraction à l’article 1500-11 (anciennement 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

Par courrier du 18 janvier 2021, SOCIETE1.) a réclamé à SOCIETE2.) le paiement du montant de 171.976.- euros, à titre de frais de remise en état du revêtement du sol endommagé.Quant au fond, SOCIETE1.) demande au tribunal de condamner SOCIETE2.) et SOCIETE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer la somme totale de 171.976,

304.000.- EUR (475.000 [rémunération au taux usuel du marché] - 171.000 [rémunération au taux contractuel désavantageux]

199.171,72 EUR 46,97 EURun écart par rapport à ce que le créancier était en droit d’attendre d’un débiteur raisonnable et diligent placé dans les mêmes circonstances (JurisClasseur, Responsabilité civile et Assurances, Fasc. 171-10 : Droit à réparation : Conditions de la responsabilité contractuelle, n° 93).

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 178 110, déclarée en état de faillite sur assignation par jugement n°1306/2015 du 26 octobre 2015, rendu par la 15ème section du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg dans l’affaire inscrite sous le numéro de rôle 171 969, confirmé par un arrêt n°158/16 IV-COM rendu le 19 octobre 2016 par la Cour d’

Le fait de ne pas recouvrer cette créance constituerait une infraction pénale au sens de l’article 171-1 de la Loi. (cf. pièce 12 de la farde I de Maître Nicolas ThieltgenHITEC conteste que B.) ait commis de quelconques infractions à la Loi (article 171-1, article 163 (3), article 70 alinéa 2 et 3) et à admettre pareilles infractions, A.) en serait

En vertu de l'article 171, paragraphe (4) de la loi précitée, les dépôts acceptés par ABLV après le 24 février 2018 ne sont pas couverts par le FGDL.

En vertu de l'article 171, paragraphe (4) de la loi précitée, les dépôts acceptés par ABLV après le 24 février 2018 ne sont pas couverts par le FGDL.