Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner la SOCIETE2.) et PERSONNE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 171.698,41 euros au titre d’une reconnaissance de dette signée en date du 24 septembre 2019 et d’un acte de cautionnement daté du 24 septembre 2019, avec les intérêts conventionnels à hauteur de 3,5% à

Luxembourg, 10ème chambre, jugement n° 247/2017 du 22 décembre 2017, n° 171.329 du rôle)

171.700,00 21.700,00 21.700,00

PERSONNE2.) marque son accord avec le décompte adverse relatif au remboursement du prêt versé en pièce no 14, sauf qu’il y aurait lieu d’ajouter les mensualités des mois de février et mars 2023 (2x (1.573,71 euros + 171,83 euros)) de sorte qu’actuellement, le montant à rembourser à PERSONNE2.) s’élèverait à ((84.400,48 euros + (2x (1.573,71 euros + 171,83

En présence d’une convention d’assistance bénévole, toute faute de l’assistant, fût-elle d’imprudence, ayant causé un dommage à l’assisté est susceptible d’engager la responsabilité de l’assistant (JurisClasseur Responsabilité civile et Assurances Fasc. 171-10 : DROIT À RÉPARATION. – Conditions de la responsabilité contractuelle, sous le n°28).

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, actuellement l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

La modification a été reprise sur le plan P + R Architectes numéro 171-15/A3exe501 A – plan & coupe indice A (voir annexe 1).

sûreté, conservation et paiement de sa créance à l’égard de ce dernier, évaluée provisoirement à 8.778.373,04 USD, laquelle créance est à son tour évaluée provisoirement au montant de 7.171.999,71 euros, sans préjudice quant aux intérêts et aux frais.

Finalement, ils sollicitent encore le remboursement des frais d’expertise judiciaire avancés à hauteur de 5.171,15 euros et le remboursement des frais d’huissier à hauteur de 515,91 euros.de la société SOCIETE5.) et de la société SOCIETE6.) solidairement, sinon in solidum à leur payer le montant de (5.000 + 5.171,15 + 515,91 = ) 10.687,06 euros à titre de

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 10ème chambre, jugement n° 247/2017 du 22 décembre 2017, n° 171.329 du

110 : QUOTITÉ DISPONIBLE ET RÉSERVE. – Masse de calcul. – Réunion fictive des biens donnés entre vifs, sous le n°171]

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 10ème chambre, jugement n° 247/2017 du 22 décembre 2017, n° 171.329 du rôle).

que par arrêt civil du 12 juin 2019, la Cour d’appel de et à Luxembourg a confirmé les condamnations prononcées par le jugement commercial de première instance no 171/2014 du 14 octobre 2014 aux termes duquel la société SOCIETE3.) et PERSONNE4.), tous deux représentés par Maître PERSONNE2.), ont été condamnés à payer les montants de 115.000 euros et de 52.

A l’appui de ses prétentions, la société SOCIETE1.) expose qu’elle a émis une facture pour un montant de 171.980,64 euros en date du 15 juin 2017 au titre de travaux d’évacuation de terres sur un chantier sis à L-LIEU1.), ADRESSE3.).Lorsqu’elle aurait pris connaissance de la facture en date du 25 avril 2019, elle s’en serait immédiatement acquittée en date

Cour d’appel , 5ème chambre correctionnelle, 5 décembre 2006, Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, Jugement no 171/2013 du 5 juillet 2013).

quaprès son départ, il na eu de cesse de dénoncer les dysfonctionnements, fautes de gestion, absence de contrôle et détournements de fonds totalisant 171.124.799 LUF au préjudice des sociétés du groupe, notamment par lémission de fausses factures payées au profit de sociétés des Iles Caraïbes, irlandaises ou autres paradis sous la gestion des dames H.) / I.

1. au requérant sub 1 la somme de 57.171,25 €,1. au requérant sub 1 la somme de 57.171,25 € et le montant de 1.400 € pour chacun des 37 lots de la copropriété, soit un total de 51.800 €,1. au requérant sub 1 la somme de 57.171,25 €,1. au requérant sub 1 la somme de 57.171,25 € et le montant de 1.400 €, pour chacun des 37 lots de la copropriété, soit un total

appartient pas au vendeur, de réduire le prix à 171.658,70.-€ en tenant compte de l’absence de cet accessoire et de dire que le jugement à intervenir tiendra lieu d’acte de vente.Elle demande dès lors à voir fixer le prix de vente à 171.658,70.-€.

propriétaire de 171/10 000, à quelque 2,76 Eur.

Il y a lieu de rappeler que la société CLARIDGE a pratiqué une saisie-arrêt sur le salaire de A.) pour le montant de 289.314.- francs, soit 7.171,91.- EUR à titre de solde du décompte final relatif aux travaux effectués dans la maison des époux B.)-A.) sise à (...).La demande en condamnation et en validation de la saisie-arrêt sur salaire de la société