Décisions intégrales des juridictions judiciaires

TAL 28.03.2017, n°79/2017, n°171.374 du rôle).

cf. TAL, 15ème chambre, jugement n° 232/2017 du 15 février 2017, n° 171.877 du rôle ;

171 paragraphe 1 de la directive TVA 2006/112/CE.

L’affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 171.832.

Les juridictions saisies au mépris de la clause ou du compromis doivent se déclarer incompétentes à la demande de l'une des parties (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 6ème chambre, 28 avril 2016, n° 171.853 du rôle).

Il est généralement admis que l’exception du libellé obscur est un moyen de pure forme, qui a pour but d’aboutir à l’annulation de l’acte considéré, doit être soulevé in limine litis et requiert que le plaideur rapporte la preuve qu’il a subi un préjudice du fait de l’irrégularité de l’acte (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 19 avril 2013, n°117.171

du 1.10.2001 au 1.09.2002 : EUR 171,05 (12 fois)Sont concernés les remboursements du 01.01.1998 au 01.09.2002 (22 x 15.000.- + 14 x 1.900.- + 21 x 47,10 €) pour le prêt mobilier conclu le 6 avril 2003, soit la somme de 9.828,98 EUR ainsi que les remboursements du 01.01.1998 au 01.09.2002 (22 x 30.000.+ 23 x 6.900.- + 12 x 171.05 €) pour le prêt immobilier

Revu les jugements no 171/2008 du 17 juin 2008, no 88/2009 du 31 mars 2009, no 90/2010 du 23 mars 2010 et 25/2011 du 25 janvier 2011.Par jugement no 171/2008 du 17 juin 2008, le tribunal de céans a déclaré la demande en paiement de A.) recevable et, avant tout autre progrès en cause, demandé la communication au Ministère public du dossier pénal (notamment l’

11.911,65 64.166.66 389.184,30 410.589,44 433.171,86 456.996,31 482.131,11 508.648,32 297.716,04 10.605,44 553.581,66

elle porte intérêt au taux légal à compter de la décision qui en détermine le montant (F. Zénati, RTDC 1997, p. 171).

Il appert de l’examen du décompte de la BIL qui porte la date du 17 novembre 2000, que dans ce décompte, elle met en compte des intérêts de 25.479.- LUF dès la date du 1er janvier 1987, qu’elle porte encore au débit du compte des intérêts de 171.073.- LUF le 1er janvier 1990 et qu’elle y porte des intérêts de 112.071.- LUF le 20 décembre 1991, en même temps

Le recours n'est pas limité à 80% des prestations effectuées, mais à 80% du préjudice de droit commun(Cour d'appel 18 mai 2004,n° 171/04 V).