Décisions intégrales des juridictions judiciaires

aient pas été entreprises avec l’accord des autres indivisaires, qu’elles n’aient pas présenté d’intérêt uniquement pour l’indivisaire qui les a faites, et enfin qu’elles aient été faites pendant la durée de l’indivision (cf. JurisClasseur Code civil, Fasc. 40, op.cit., n° 171 ; TAD, 26 juin 2019, n° 21446).

ꟷ 10.000.- zloty polonais, soit 2.171,27 euros suivant virement bancaire du 24 septembre 2021,Elle demande ainsi à voir juger que les 4.000.- euros payés en mains propres à PERSONNE2.) en date du 29 juillet 2021, les 2.171,27 euros versés le 24 septembre 2021, les 30.000.- euros versés le 20 octobre 2021Par conséquent, les 4.000.euros payés en mains propres

Il y a partant lieu de dire que PERSONNE2.) est tenue au paiement d’une indemnité d’occupation à hauteur de la somme totale de 171.000.- euros [partant, dit que PERSONNE2.) redoit à l’indivision une indemnité d’occupation de 171.000.- euros pour la jouissance privative de l’immeuble indivis à compter du 7 novembre 2014 jusqu’au 6 avril 2021, date de l’acte

Après déduction de la récompense devant lui revenir de 369.822,22 euros, le solde de 346.343,23 euros (716.165,45 - 369.822,22) serait à partager à parts égales, de sorte que PERSONNE2.) aurait encore droit à la somme de 173.171,61 euros.Lui-même pourrait prétendre au montant de 542.993,84 euros (369.822,22 + 173.171,61).

conteste pas que M.) a effectué par des fonds propres le remboursement d’un montant de 171.507,09 euros conformément aux décomptes versés par M.).Comme M.) a payé cette dette en lieu et place de l’indivision postcommunautaire, il a une créance contre l’indivision post-communautaire d’un montant de 171.507,09 euros de ce chef.dit que M.) a une créance d’