Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de la grosse en forme exécutoire d’un arrêt 171/23 IV- COM rendu entre parties par la Cour d’Appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 31/10/2023,

euros, - n° NUMERO10.) du 18 juin 2019 d’un montant de 167,46 euros, - n° NUMERO11.) du 26 juillet 2019 d’un montant de 204,40 euros, - n° NUMERO12.) du 26 juillet 2019 d’un montant de 171,32 euros, - n° NUMERO13.) du 2 septembre 2019 d’un montant de 917,40 euros.

Le montant du capital investi ainsi réévalué est de 202 171.01.-

Par jugement du 13 juillet 2022, le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, a reçu la demande en la pure forme et a ordonné la jonction des affaires inscrites sous les rôles numéros E-CIV-268/20 et E-CIV-171/21.

Elle se rallie également aux développements de l’appelante sur le principe que les conventions s’exécutent de bonne foi et demande à voir accorder une exonération des loyers et charges pour la période allant du 26 novembre 2020 au 16 mai 2021, soit une durée de 171 jours, pour un montant de 12.688,28 euros.

paix a encore dit la demande en paiement d’une indemnité d’occupation partiellement fondée et a condamné X1 et X2 à payer à Y la somme de 5.171,50 euros à titre d’indemnité d’occupation avec les intérêts légaux à partir du 2 avril 2019, date de la mise en demeure jusqu’à solde.

Y demande ensuite reconventionnellement la condamnation d’X à lui payer la somme de 7.299,63 euros à titre de frais d’avocat payés pour la première instance ainsi que la somme de 1.171.- euros correspondant à l’acompte payé à son avocat pour l’instance d’appel.

Par requête déposée en date du 15 décembre 2017 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la société anonyme SOC1) SA a fait convoquer A) pour le condamner à payer la somme de 16.171.- euros à titre d’arriérés de loyers, la somme de 1.165,97.- euros à titre de charges impayées, la somme de 38.800.- euros à titre de pas-de-porte impayé et la somme de

Audience publique du mardi, dix-huit octobre deux mille seize Numéro du rôle : 171.647 Composition : Fabienne GEHLEN, vice-présidente, Nathalie HAGER, juge, Jackie MORES, juge délégué, Chantal KRYSATIS, greffier assumé.L’affaire inscrite sous le numéro 171.647 du rôle fut appelée à l’audience de vacation du vendredi, 4 septembre 2015, lors de laquelle elle

Audience publique du vendredi, huit juillet deux mille seize Numéro du rôle : 171.563 Composition : Fabienne GEHLEN, vice-présidente, Nathalie HAGER, juge, Séverine LETTNER, juge, Chantal KRYSATIS, greffier assumé.L’affaire inscrite sous le numéro 171.563 du rôle fut appelée à l’audience de vacation du 11 septembre 2015, lors de laquelle elle fut renvoyée

Si le bail a reçu un début d’exécution, la preuve du bail peut être administrée au contraire par toute voie de droit (Les Novelles, Le louage de choses, Les baux en général n°171).

Numéro du rôle : 171.941 Composition :

L’affaire inscrite sous le numéro 171.883 du rôle fut appelée à l’audience de vacation du vendredi, 11 septembre 2015, lors de laquelle elle fut renvoyée pour fixation devant la IIIe chambre à l’audience publique du mardi, 29 septembre 2015, lors de laquelle elle fut fixée au 22 décembre 2015 pour plaidoiries.

Audience publique du vendredi, quinze avril deux mille seize Numéro du rôle : 171.330 Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Séverine LETTNER, juge, Georges SINNER, juge-délégué, Yves ENDERS, greffier.

Audience publique du vendredi, quinze avril deux mille seize Numéro du rôle : 171.530 Composition : Fabienne GEHLEN, vice-présidente, Séverine LETTNER, juge, Georges SINNER, juge délégué, Yves ENDERS, greffier.

Audience publique du mardi, vingt-trois février deux mille seize Numéro du rôle : 171.572 Composition : Fabienne GEHLEN, vice-présidente, Nathalie HAGER, juge, Séverine LETTNER, juge, Yves ENDERS, greffier.L’affaire inscrite sous le numéro 171.572 du rôle fut appelée à l’audience de vacation du vendredi, 4 septembre 2015, lors de laquelle elle fut renvoyée

Audience publique du vendredi, cinq février deux mille seize Numéro du rôle : 171.999 Composition : Fabienne GEHLEN, vice-présidente, Nathalie HAGER, juge, Séverine LETTNER, juge, Chantal KRYSATIS, greffier assumé.L’affaire inscrite sous le numéro 171.999 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 22 septembre 2015, lors de laquelle elle fut

Audience publique du vendredi, vingt-deux janvier deux mille seize Numéro du rôle : 171.717 Composition : Fabienne GEHLEN, vice-présidente, Nathalie HAGER, juge, Séverine LETTNER, juge, Chantal KRYSATIS, greffier assumé.L’affaire inscrite sous le numéro 171.717 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 29 septembre 2015, lors de laquelle elle fut

Numéro du rôle : 171.886 Composition :L’affaire inscrite sous le numéro 171.886 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 22 septembre 2015, lors de laquelle elle fut fixée au 8 décembre 2015 pour plaidoiries.

Numéro du rôle : 171.413L’affaire inscrite sous le numéro 171.413 du rôle fut appelée à l’audience de vacation du vendredi, 14 août 2015, lors de laquelle elle fut renvoyée pour fixation devant la troisième chambre à l’audience publique du mardi, 22 septembre 2015.