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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le tribunal correctionnel a retenu à charge de M. A.2.) l’infraction d’abus de biens sociaux (Missbrauch von Gesellschaftsgütern (Artikel 171-1 des abgeänderten Gesetzes vom 10. August 1915 betreffend die Handelsgesellschaften)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre