Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 171 du Nouveau Code de procédure civile indique que « La constitution de l‘avocat par le défendeur ou par toute personne qui devient partie en cours d’instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l’alinéa 2 de l’article 171 n’auront pas été fournies.Il a

171.

171-8 du code de l'environnement ;

La CNAP fait encore valoir qu’en application de l’article 171, alinéa 1, point 7 du Code de la sécurité sociale, les périodes de « baby years » seraient mises en compte dans la carrière d’assurance luxembourgeoise, mais que la validation définitive de ces périodes ne se ferait « qu’au moment de l’échéance du risque » et que « ces périodes ne doivent pas se

Deux exploits d’huissier en assignation en reprise d’instance ont été introduits, en date du 29 octobre 2013, qui a été inscrit sous le numéro 162.191 du rôle, et en date du 8 mai 2015, qui a été inscrit sous le numéro 171.406 du rôle.Par ordonnance de jonction du 17 septembre 2015, les affaires inscrites sous les numéros 26648, 162.191 et 171.406 du rôle

16 CJCE, 7 février 2013, Refcomp SpA, affaire C-543/10, 17 Hélène GAUDEMET-TALLON et Marie-Elodie ANCEL précitées, n° 168 à 171

avec les principes gouvernant la matière fiscale, et notamment le Zumutbarkeitsprinzip (article 171 de la Abgabenordnung).

fasc. 171-10, n° 122 et 124).

Vu le jugement N° 171/2015 du 10 juin 2015 ayant déclaré irrecevable la demande en tant que dirigée contre l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et ayant invité les parties à verser un certain nombre de pièces aux débats.le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du

Le tribunal correctionnel a retenu à charge de M. A.2.) l’infraction d’abus de biens sociaux (Missbrauch von Gesellschaftsgütern (Artikel 171-1 des abgeänderten Gesetzes vom 10. August 1915 betreffend die Handelsgesellschaften)