Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cf. TAL, 15ème chambre, jugement n° 232/2017 du 15 février 2017, n° 171.877 du rôle ;

condamner la SOCIETE2.) et PERSONNE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 171.698,41 euros au titre d’une reconnaissance de dette signée en date du 24 septembre 2019 et d’un acte de cautionnement daté du 24 septembre 2019, avec les intérêts conventionnels à hauteur de 3,5% à

de la grosse en forme exécutoire d’un arrêt 171/23 IV- COM rendu entre parties par la Cour d’Appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 31/10/2023,

euros, - n° NUMERO10.) du 18 juin 2019 d’un montant de 167,46 euros, - n° NUMERO11.) du 26 juillet 2019 d’un montant de 204,40 euros, - n° NUMERO12.) du 26 juillet 2019 d’un montant de 171,32 euros, - n° NUMERO13.) du 2 septembre 2019 d’un montant de 917,40 euros.

Luxembourg, 10ème chambre, jugement n° 247/2017 du 22 décembre 2017, n° 171.329 du rôle)

171.700,00 21.700,00 21.700,00

PERSONNE5.) demande le montant de 171,64 EUR du chef de la facture de la marbrerie SOCIETE11.) duNUMERO2.) juin 2018 portant sur l’inscription sur la plaque du colombaire.Il ressort de l’avis de débit versé qu’elle a pris en charge le montant de 171,64 EUR.indivision successorale pour le montant de 171,64 EUR.vu des développements qui précèdent, PERSONNE5.)

L’article 171 du Nouveau Code de procédure civile indique que « La constitution de l‘avocat par le défendeur ou par toute personne qui devient partie en cours d’instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l’alinéa 2 de l’article 171 n’auront pas été fournies.Il a

171.

aient pas été entreprises avec l’accord des autres indivisaires, qu’elles n’aient pas présenté d’intérêt uniquement pour l’indivisaire qui les a faites, et enfin qu’elles aient été faites pendant la durée de l’indivision (cf. JurisClasseur Code civil, Fasc. 40, op.cit., n° 171 ; TAD, 26 juin 2019, n° 21446).

171-8 du code de l'environnement ;

La société SOCIETE1.) sollicite au dernier état de ses conclusions, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation solidaire, sinon in solidum, des époux ALIAS1.) à lui payer le montant de 21.173,20 EUR, diminué du paiement de 10.171,58 EUR intervenu en date du 24 octobre 2023, avec les intérêts légaux à partir de la date de paiement, soit 30Au

La société SOCIETE1.) soutient avoir réalisé des travaux d’étanchéité suivant un devis émis en date du 26 octobre 2018 à hauteur d’un montant de 23.171,36 euros HTVA.Elle précise que le devis initial aurait été convenu avec plusieurs entreprises et que le coût des travaux qu’elle se devait d’exécuter, se serait élevé à la somme de 23.171,36 euros HTVA.Cette

La CNAP fait encore valoir qu’en application de l’article 171, alinéa 1, point 7 du Code de la sécurité sociale, les périodes de « baby years » seraient mises en compte dans la carrière d’assurance luxembourgeoise, mais que la validation définitive de ces périodes ne se ferait « qu’au moment de l’échéance du risque » et que « ces périodes ne doivent pas se

ꟷ 10.000.- zloty polonais, soit 2.171,27 euros suivant virement bancaire du 24 septembre 2021,Elle demande ainsi à voir juger que les 4.000.- euros payés en mains propres à PERSONNE2.) en date du 29 juillet 2021, les 2.171,27 euros versés le 24 septembre 2021, les 30.000.- euros versés le 20 octobre 2021Par conséquent, les 4.000.euros payés en mains propres

Le montant du capital investi ainsi réévalué est de 202 171.01.-

PERSONNE2.) marque son accord avec le décompte adverse relatif au remboursement du prêt versé en pièce no 14, sauf qu’il y aurait lieu d’ajouter les mensualités des mois de février et mars 2023 (2x (1.573,71 euros + 171,83 euros)) de sorte qu’actuellement, le montant à rembourser à PERSONNE2.) s’élèverait à ((84.400,48 euros + (2x (1.573,71 euros + 171,83

En présence d’une convention d’assistance bénévole, toute faute de l’assistant, fût-elle d’imprudence, ayant causé un dommage à l’assisté est susceptible d’engager la responsabilité de l’assistant (JurisClasseur Responsabilité civile et Assurances Fasc. 171-10 : DROIT À RÉPARATION. – Conditions de la responsabilité contractuelle, sous le n°28).

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, actuellement l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

de frais pour 2012 à 2016, ainsi que la somme de 11.171,04 EUR à titre d’avances mensuelles échues pour janvier et février 2017.Il expose qu’il a consigné les sommes de 45.533,14 EUR et de 11.171,04 EUR (pour les deux premiers mois de l’Dans le même délai, votre client devra régler les avances mensuelles échues de l’ordre de 11.171,04 € pour janvier et pour