Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.171,32 euros au titre des échéances échues ;

Suivant arrêt définitif n° 171/16 du 22 décembre 2016, la Cour d’appel a révoqué l’ordonnance du 28 octobre 2013 ayant déclaré exécutoire au Luxembourg l’injonction de payer n°199/2013 du 13 mars 2013 rendu par le tribunal de ADRESSE4.) entre la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE1.).

Annuler ou subordonner à expertise la condamnation aux frais de reprise (8 171,96 EUR) pour défaut de mise en concurrence ».

Si un héritier retient des objets alors qu’il ignore qu’ils doivent être pris en compte pour la liquidation correcte et équitable de la succession, le recel n’est pas donné (cf. TAL, 7 mai 2021, n° 171.443).

Elle expose que la somme de 171.928,11 euros, et non pas de 172.260,31 euros, aurait été versée sur son compte :Maître PERSONNE8.) note enfin que les parties demanderesses se seraient acquittées uniquement d’un montant de 171.928,11 euros au lieu des 174.259,80 euros initialement prévus, de sorte qu’elles ne sauraient se plaindre d’un quelconque préjudice.

Numéros du rôle: 171.203 et 171.204 (Jonction) Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 171.203.Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 171.204.Par ordonnance du 19 janvier 2016, le juge de la mise en état a

la différence entre la valeur du véhicule et le prix de rachat proposé par l’épaviste, soit 52.250 – 29.171.L’expertise aurait retenu une indemnité de 21.790,92.- euros en faveur de PERSONNE1.) sur base d’une offre reçue de la société SOCIETE6.), d’un montant de 29.171.- euros.

cf. TAL, 15ème chambre, jugement n° 232/2017 du 15 février 2017, n° 171.877 du rôle ;

PERSONNE2.) base son raisonnement sur l’article 171, point 7, du Code des Assurances sociales.correspondantes par un achat rétroactif, à condition qu’elles résident au Grand-Duché de Luxembourg, qu’elles aient été affiliées au titre de l’article 171 pendant au moins douze mois ».Il résulte du relevé du Centre commun de la sécurité sociale que PERSONNE1.) a

condamner la SOCIETE2.) et PERSONNE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 171.698,41 euros au titre d’une reconnaissance de dette signée en date du 24 septembre 2019 et d’un acte de cautionnement daté du 24 septembre 2019, avec les intérêts conventionnels à hauteur de 3,5% à

n’aient pas été entreprises avec l’accord des autres indivisaires, qu’elles n’aient pas présenté d’intérêt uniquement pour l’indivisaire qui les a faites, et enfin qu’elles aient été faites pendant la durée de l’indivision (cf. JurisClasseur Code civil, Fasc. 40, op.cit., n° 171 ; TAD, 26 juin 2019, n° 21446).

Par conséquent, l’indivision post-communautaire disposerait d’une créance de 171.667,01 euros (103 mois x 1.666,67) à l’égard d’PERSONNE2.) pour la jouissance privative de l’immeuble indivis par cette dernière au courant de la période allant du 1er novembre 2015 jusqu’au 30 juin 2024, avec les intérêts légaux à partir de la date du présent jugement, jusqu’à

de la grosse en forme exécutoire d’un arrêt 171/23 IV- COM rendu entre parties par la Cour d’Appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 31/10/2023,

aient pas été entreprises avec l’accord des autres indivisaires, qu’elles n’aient pas présenté d’intérêt uniquement pour l’indivisaire qui les a faites, et enfin qu’elles aient été faites pendant la durée de l’indivision (cf. JurisClasseur Code civil, Fasc. 40, op.cit., n° 171 ; TAD, 26 juin 2019, n° 21446).

De plus, le montant inscrit sur la facture émise par la société SOCIETE16.) de 171,68 DM, soit de 3.540,97 LUF ne correspondrait pas au montant renseigné sur le décompte d’PERSONNE1.) de 3.637,56 LUF, de sorte qu’il conviendrait de se référer au montant inscritS’agissant ensuite de la facture émise en date du 24 novembre 1993 par la société SOCIETE16.) G.m.b

euros, - n° NUMERO10.) du 18 juin 2019 d’un montant de 167,46 euros, - n° NUMERO11.) du 26 juillet 2019 d’un montant de 204,40 euros, - n° NUMERO12.) du 26 juillet 2019 d’un montant de 171,32 euros, - n° NUMERO13.) du 2 septembre 2019 d’un montant de 917,40 euros.

Luxembourg, 10ème chambre, jugement n° 247/2017 du 22 décembre 2017, n° 171.329 du rôle)

171.700,00 21.700,00 21.700,00

sentences (Encyclopédie Dalloz, Nouveau Code de procédure civile, art. 171, n°154).

PERSONNE5.) demande le montant de 171,64 EUR du chef de la facture de la marbrerie SOCIETE11.) duNUMERO2.) juin 2018 portant sur l’inscription sur la plaque du colombaire.Il ressort de l’avis de débit versé qu’elle a pris en charge le montant de 171,64 EUR.indivision successorale pour le montant de 171,64 EUR.vu des développements qui précèdent, PERSONNE5.)