Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir dire qu’un montant de 171.000 euros est à réunir fictivement à la masse des biens existants pour les besoins du calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible du chef de la donation perçue par PERSONNE8.) par la gratuité du logement sis au ADRESSE5.), qui lui a été consentie de 1984 à 2003, à augmenter des intérêts au taux légal àdonc au

Conformément à l’article 3 du compromis de vente, les sociétés acquéreuses se sont déjà acquittées d’un acompte de 171.500 euros et d’une commission d’agence d’un montant de 60.196,50 euros, soit un montant total de 231.696,50 euros.Les parties conviennent que l’acquéreur paie au vendeur, un acompte de 10% du prix de vente convenu à l’article 2, soit cent

La société SOCIETE1.) précise qu’en application de l’article 171 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, l’intervention forcée déroge à l’égard des tiers aux règles ordinaires de la compétence territoriale en leur donnant un autre juge que celui auquel ils auraient droit s’ils étaient cités séparément.

la facture n°FAC.NUMERO3.) du 1er mars 2023 d’un montant de 25.171,12.euros HTVA, soit 29.198,50.-euros TTC, correspondant au deuxième acompte de 75% du devis NUMERO1.)

Le Tribunal constate que suivant plainte avec constitution de partie civile déposée par PERSONNE1.) en date du 22 décembre 2009, celui-ci a déposé plainte contre PERSONNE3.) et contre PERSONNE2.) pour escroquerie, abus de confiance, faux en écriture et violation des articles 169, 170 et 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.

matériellement que territorialement pour apprécier les questions de prescription pouvant affecter une décision judiciaire émanant d’un autre Etat membre (JP Esch/Alzette, répertoire n° 2358/2023, TAL du 1er déc. 2017, n° rôle 171.225 ;

1.171,32 euros au titre des échéances échues ;

Par conséquent, si les comptes étaient créditeurs du montant total de 171.412,68.- euros (118.790,84.- + 52.621,84.-), seul le montant de 85.706,34.- euros aurait dû tomber dans la succession et par conséquent feu PERSONNE7.) aurait dû recevoir le montant de 85.706,34.- euros, représentant sa propre part dans les fonds communs.

rachat ou d’un équivalent actuariel peuvent couvrir ou compléter les périodes correspondantes par un achat rétroactif, à condition qu’elles résident au Grand-Duché de Luxembourg, qu’elles aient été affiliées au titre de l’article 171 pendant au moins douze mois et qu’au moment de la demande elles n’aient ni dépassé l’âge de soixante-cinq ans ni droit à une

Suivant arrêt définitif n° 171/16 du 22 décembre 2016, la Cour d’appel a révoqué l’ordonnance du 28 octobre 2013 ayant déclaré exécutoire au Luxembourg l’injonction de payer n°199/2013 du 13 mars 2013 rendu par le tribunal de ADRESSE4.) entre la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE1.).

Annuler ou subordonner à expertise la condamnation aux frais de reprise (8 171,96 EUR) pour défaut de mise en concurrence ».

Si un héritier retient des objets alors qu’il ignore qu’ils doivent être pris en compte pour la liquidation correcte et équitable de la succession, le recel n’est pas donné (cf. TAL, 7 mai 2021, n° 171.443).

Elle expose que la somme de 171.928,11 euros, et non pas de 172.260,31 euros, aurait été versée sur son compte :Maître PERSONNE8.) note enfin que les parties demanderesses se seraient acquittées uniquement d’un montant de 171.928,11 euros au lieu des 174.259,80 euros initialement prévus, de sorte qu’elles ne sauraient se plaindre d’un quelconque préjudice.

Numéros du rôle: 171.203 et 171.204 (Jonction) Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 171.203.Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 171.204.Par ordonnance du 19 janvier 2016, le juge de la mise en état a

la différence entre la valeur du véhicule et le prix de rachat proposé par l’épaviste, soit 52.250 – 29.171.L’expertise aurait retenu une indemnité de 21.790,92.- euros en faveur de PERSONNE1.) sur base d’une offre reçue de la société SOCIETE6.), d’un montant de 29.171.- euros.

cf. TAL, 15ème chambre, jugement n° 232/2017 du 15 février 2017, n° 171.877 du rôle ;

PERSONNE2.) base son raisonnement sur l’article 171, point 7, du Code des Assurances sociales.correspondantes par un achat rétroactif, à condition qu’elles résident au Grand-Duché de Luxembourg, qu’elles aient été affiliées au titre de l’article 171 pendant au moins douze mois ».Il résulte du relevé du Centre commun de la sécurité sociale que PERSONNE1.) a

condamner la SOCIETE2.) et PERSONNE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 171.698,41 euros au titre d’une reconnaissance de dette signée en date du 24 septembre 2019 et d’un acte de cautionnement daté du 24 septembre 2019, avec les intérêts conventionnels à hauteur de 3,5% à

Par conséquent, l’indivision post-communautaire disposerait d’une créance de 171.667,01 euros (103 mois x 1.666,67) à l’égard d’PERSONNE2.) pour la jouissance privative de l’immeuble indivis par cette dernière au courant de la période allant du 1er novembre 2015 jusqu’au 30 juin 2024, avec les intérêts légaux à partir de la date du présent jugement, jusqu’à

n’aient pas été entreprises avec l’accord des autres indivisaires, qu’elles n’aient pas présenté d’intérêt uniquement pour l’indivisaire qui les a faites, et enfin qu’elles aient été faites pendant la durée de l’indivision (cf. JurisClasseur Code civil, Fasc. 40, op.cit., n° 171 ; TAD, 26 juin 2019, n° 21446).