Décisions intégrales des juridictions judiciaires

54/13 du 30 janvier 2013 17 F. KUTY, op. cit. p 171 18 F. KUTY, Tendances récentes en matière de délai raisonnable, Actualités du droit pénal et de procédure pénale, éditions du Jeune Barreau de

commerce et subsidiairement du chef d’infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée et du chef d’infraction aux articles 574 5° et 576 du Code de commerce.

suivie en France contre B.) du chef de faits pouvant être qualifiés en droit luxembourgeois de versements fictifs sur action (article 168 de la loi du 15 août 1915 concernant les sociétés commerciales) et abus de biens sociaux (art 171-1 de la loi du 15 août 1915 concernant les sociétés commerciales).sociétés commerciales) et abus de biens sociaux (art 171-1

Dans son réquisitoire du 8 décembre 2009, le procureur d’Etat demande le renvoi des inculpés A.), C.) et B.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre d’infractions à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, d’abus de confiance et de vol domestique, respectivement de