Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), prévenu du chef d’infraction à l’article 1500-11 (anciennement article 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, et en infraction à l’article 506-1 du Code pénal, défendeur au civil, en presence de: 1) Maître Paul JASSENK, avocat à la Cour, demeurant à L-1.

Total : 171,68 euros

Vu l’ordonnance numéro 171/24 du 9 avril 2024 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch ordonnant le renvoi, moyennant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch.Les termes exactes prononcés par le prévenu ont été traduits et joints au dossier, et sont ceux qui figurent à l’ordonnance de

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prévenu du chef d’infractions aux articles 506-1 point 3) du Code pénal, 5745, 574-6° et 576 du Code de commerce, ainsi qu’à l’article 1500-11 (anciennement article 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,en infraction à l’article 1500-11 (anciennement article 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés

en infraction à l’article 1500-11 (anciennement article 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, en tant que dirigeant de droit ou de fait d’une société, d’avoir, de mauvaise foi fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une

prévenu du chef d’infractions aux articles 1500-11 (anciennement article 171-1) et 1500-2 (anciennement article 163.2º) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et du chef d’infraction à l’article 574-6º du Code de commerce sanctionné par l’article 489 alinéa 2 du Code pénal,en infraction à l’article 1500-11 (anciennement article 171-

En infraction à l’article 1500-11 (anciennement article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, en tant que dirigeant de droit ou de fait d’une société, d’avoir, de mauvaise foi fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre

169 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales), d’abus de biens sociaux (article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales), de banqueroute frauduleuse (article 577 du Code de commerce et articles 489 et 490 du Code pénal), d’escroquerie fiscale (paragraphe 396 (5) de la loi générale desen