Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A l’audience du 11 février 2026, L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après « l’ETAT »), a demandé sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la condamnation de la partie mal fondée au fond du litige, à lui rembourser le montant de 36.171,84.- eurosL’ETAT

540,00 € 171,89 € 366,46 € 554,22 € 113,55 € 2.000,00 € 2.000,00 €Concernant les revendications financières de PERSONNE1.) en rapport avec la relation de travail du 2 août au 24 décembre 2022, il y a lieu de lui allouer, sur base des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal, les montants de 171,89 euros au titre de rectification du taux

Jugt n° 171/26 Not.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 12 juillet 2025 vers 17.50 heures, à Betzdorf, en direction de Wasserbillig, circulé à une vitesse de 171 km/h dans une zone limitée à 90 km/h.Nichtbeachten des Verkehrszeichens C.14, maximale Geschwindigkeit von 90 Stundenkilometer außerhalb einer Ortschaft, in spezie mit einer Geschwindigkeit von 171

171 /26

La partie demanderesse demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 1.171,04 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du 1er avril 2025.Au vu des considérations qui précèdent, et à défaut de contestations, il y a lieu de faire droit à la demande PERSONNE1.) et de condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 1.171,04 euros du chef de

Dans la mesure où la compétence du tribunal de paix est délimitée par la valeur du litige, elle ne peut s’exercer que sur les demandes portant sur des sommes d’argent ou des biens patrimoniaux évaluables en argent (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, 2e éd., n° 171).

répertoire n° 2358/2023, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 1er décembre 2017, n° rôle 171.225 ;

n° 247/2017 du 22 décembre 2017, n° 171.329 du rôle).

Rép. n° 3425/25 L-TREF-171/25

La grosse du jugement contradictoire numéro 171/2006 rendu le 18 mai 2006 par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg aux termes duquel, entre autres,partant décharge, avec effet au 1er juillet 2023, PERSONNE2.) de la condamnation au paiement à PERSONNE3.) d’une contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun PERSONNE1.), né le DATE1.),

sentences (Encyclopédie Dalloz, Nouveau code de procédure civile, art. 171, n° 154).

Par application de l’article 7 paragraphe 3 du contrat de bail, la société SOCIETE2.) SA serait à condamner à la somme de 1.171.500 euros HTVA à titre de clause pénale correspondant aux loyers échus jusqu’au terme du contrat de bail.La société SOCIETE1.) SA conclut à la condamnation de la société SOCIETE2.) SA au montant de 1.171.500 euros à titre de loyers

est incompétent tant matériellement que territorialement pour apprécier les questions de prescription pouvant affecter une décision judiciaire émanant d’un autre Etat membre (JP Esch/Alzette, répertoire n° 2358/2023, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 1er décembre 2017, n° rôle 171.225 ;

Jugt n° 171/25 not.

171/25 Dossier no.

L’exécution à laquelle l’article 1715 du Code civil subordonne la recevabilité de la preuve d’un bail fait sans écrit comporte à la fois l’occupation du locataire et le versement de sommes d’argent ou tout au moins de certaines prestations, le bail étant un contrat à titre onéreux (cf. Les Novelles, op. cit, no 171 et suivants, p.114 et 117).

élevée à 171 km/h

3947/24 L-BAIL-171/24 L-BAIL-172/24F a i t s L’affaire L-BAIL-171/24 fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 11 mars 2024.Sur convocations émanant du greffe, les affaires inscrites sous les numéros L-BAIL-171/24 et L-BAIL-172/24 du rôleCette affaire a été inscrite sous

autorité de chose jugée, le bail en état de prorogation légale subsiste entre les parties qui sont maintenues dans les relations de bailleur et de locataire (M. HARLES, Le bail à loyer, P. 31, n°171).