Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt n° 171/25 not.

L’exécution à laquelle l’article 1715 du Code civil subordonne la recevabilité de la preuve d’un bail fait sans écrit comporte à la fois l’occupation du locataire et le versement de sommes d’argent ou tout au moins de certaines prestations, le bail étant un contrat à titre onéreux (cf. Les Novelles, op. cit, no 171 et suivants, p.114 et 117).

élevée à 171 km/h

3947/24 L-BAIL-171/24 L-BAIL-172/24F a i t s L’affaire L-BAIL-171/24 fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 11 mars 2024.Sur convocations émanant du greffe, les affaires inscrites sous les numéros L-BAIL-171/24 et L-BAIL-172/24 du rôleCette affaire a été inscrite sous

autorité de chose jugée, le bail en état de prorogation légale subsiste entre les parties qui sont maintenues dans les relations de bailleur et de locataire (M. HARLES, Le bail à loyer, P. 31, n°171).

les effets du contrat sur la tête du représenté (François TERRÉ, Philippe SIMLER, Yves LEQUETTE, « Les obligations », Précis Dalloz, 6ème éd., n°165, 169 et 171).

les prescriptions légales résultant des articles 170 et 171 du Code des assurances sociales prévoiraient une assurance pension obligatoireL’employeur a l’obligation d’affilier le salarié à l’assurance pension et de régler les cotisations afférentes – sauf dispense ou exemption - conformément aux prescriptions des articles 170 et 171 du Code des assurances

pour le mois d’octobre 2019, la requérante a pris 2 jours de congé qui n’ont pas été payés correctement, que la requérante demande dès lors la condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant de 171,52 euros (44,26 – 33,54 = 10,72 x 16 heures = 171,52 euros), que pour le mois de novembre 2019, la requérante a pris 2,5 jours de congé qui n’ont

paiement de la somme de 225.252,88 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, majorés de trois points, jusqu’à solde, - la voir condamner, à titre d’indemnité forfaitaire conventionnelle, au paiement de la somme de 14.171.355,45 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, majorés de trois points, jusqu’à solde,

en cause, la vitesse mesurée s’étant élevée à 171 km/h tandis que la vitesse retenue s’élève à 165 (!) km/h au lieu des 90 km/h autorisés à l’endroit du contrôle.

109,01 euros (ci-après facture n° 1) - 73,00 euros 171,12 euros (ci-après facture n° 2) - 99,00 eurosEn ce qui concerne la facture n° 2, qui s’élève à la somme de 171,12 euros, il appert que PERSONNE1.) s’est d’ores et déjà acquittée de la somme de 99,00 euros au titre de la remise du matériel.

171Jours de présence au cours des deux dernières années 171 jours - Jours d’absence pour cause de maladie au cours des deux dernières années 234 jours, - Soit un pourcentage d’absence sur la période égale à 58 %.de présence au cours des deux dernières années 171 jours - Jours d’absence pour

Répertoire n° 1774/2024 RPL 171/23

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 14 mars 2024 à 17.09 heures à ADRESSE3.) (ADRESSE3.)), circulé à une vitesse de 171 km/h dans une zone limitée à 90 km/h.dépassement de la vitesse de 90 km/h en dehors d’une agglomération, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 171 km/h, le dépassement étant supérieur à 20 km/h ».

A l’audience du 17 avril 2024, PERSONNE1.) rappelle que par jugement du 13 décembre 2019, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg il a été condamné solidairement avec PERSONNE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. les sommes de 11.062,50.- euros et de 12.171,87.- euros, chaque fois avec les intérêts légaux à compter du 6 novembre 2017 jusqu

Sur base de l’autorisation de la Commission nationale pour la protection des données (délibération n°171/2008 du 04 juillet 2008 relative à la demande d’autorisation préalable introduite par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. - SOCIETE2.) en matière de vidéosurveillance), nous avons pris la décision de regarder les images de vidéosurveillance du champ dans

889,48 € 5.171,36 €La demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 5.171,36 euros.5.245,50 euros 5.171,36 euros 3.000,00 euros 13.416,86 eurosdit fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel pour le montant de 5.171,36 euros,

Compte tenu ensuite du principe de la réparation intégrale du préjudice subi, et dans la mesure où il résulte de la facture de location que le taux journalier appliqué s’élève à 57,33 euros, la demande de ce chef est à déclarer fondée pour la somme de (3 x 57,33 =) 171,99 euros.La demande de la société SOCIETE1.) SA est partant à déclarer fondée pour la

Sur base de l’autorisation de la Commission nationale pour la protection des données (délibération n°171/2008 du 04 juillet 2008 relative à la demande d’autorisation préalable introduite par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. - SOCIETE3.) en matière de vidéosurveillance), nous avons pris la décision de regarder les images de vidéosurveillance du champ dans

L’exécution à laquelle l’article 1715 du Code civil subordonne la recevabilité de la preuve d’un bail fait sans écrit comporte à la fois l’occupation du locataire et le versement de sommes d’argent ou tout au moins de certaines prestations, le bail étant un contrat à titre onéreux (cf. Les Novelles, op. cit, n° 171 et suivants, pp. 114 et 117).