Décisions intégrales des juridictions judiciaires

articles 1er, 85 et 171 du Code de la sécurité sociale [

Répertoire no. : 2398/2024 E-TRAV-171/23

janvier, février, mars et avril 2024 ainsi que d’un montant de 14.171.355,45.- € au titre d’une indemnité forfaitaire conventionnelle.

Le 9 août 2016, PERSONNE1.) a adressé une note d’honoraires, qui tient compte de l’acompte demandé, resté impayé, à hauteur de 139,23.- € à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et une note d’honoraires, qui tient également compte de l’acompte demandé, resté impayé, à hauteur de 171,99.- € aux époux PERSONNE4.).

faute de paiement, il a clôturé le dossier et établi un mémoire de frais et honoraires le 9 août 2016 au montant de 171,99.-Le 9 août 2016, PERSONNE1.) a adressé une note d’honoraires, qui tient compte de l’acompte demandé, resté impayé, à hauteur de 139,23.- € à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et une note d’honoraires, qui tient également

Répertoire no: 1349/2024 E-CIV 268/20 E-CIV 171/21a ordonné la jonction des affaires inscrites sous les rôles numéros ECIV-268/20 et E-CIV-171/21 ;

Par dérogation aux articles 170 et 171 du Code de la sécurité sociale, la période de non-rémunération du salarié et de l’agent public compteégalement comme période effective d’assurance obligatoire au sens de l’article 171 dans la limite du seuil de soixante-quatre heures déterminé à l’article 175, alinéa 1er, deuxième phrase, du Code de la sécurité sociale.

Par dérogation aux articles 170 et 171 du Code de la sécurité sociale, la période de non-rémunération du salarié et de l’agent public compteégalement comme période effective d’assurance obligatoire au sens de l’article 171 dans la limite du seuil de soixante-quatre heures déterminé à l’article 175, alinéa 1er, deuxième phrase, du Code de la sécurité sociale.

Cass., 23 décembre 1937, Pas. XIV, 99, cité dans Alphonse SPIELMANN et Dean SPIELMANN, op.cit., p.171).

A l’audience publique des plaidoiries du 6 novembre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL réduit sa demande principale en paiement au montant de 13.171,05 euros.Au vu des considérations qui précèdent, il y a partant lieu de dire fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et de condamner PERSONNE2.) à lui

sont achevés et produisent les effets voulus par le prévenu en-dehors de toute intervention renouvelée de sa part (TA Lux, 12 mars 1983, LJUS n° 984 05 235; CSJ, 11 octobre 1976, n° 171/76).

police ont constaté que le conducteur d’un véhicule de marque et type BMW X3 immatriculé NUMERO1.)(F) s’approchait du point de contrôle à une vitesse mesurée par cinémomètre dûment homologué à 171 km/h.Il ressort du procès-verbal dressé en cause que le cinémomètre dument homologué utilisé par les agents de police indiquait une vitesse de 171 km/h.

acquis autorité de chose jugée, le bail en état de prorogation légale subsiste entre les parties qui sont maintenues dans les relations de bailleur et de locataire (M. HARLES, Le bail à loyer, P. 31, n°171).

Facture de décompte n° NUMERO4.) du 19.05.2020 d’un montant de 171,09 euros ;

L’exécution à laquelle l’article 1715 du code civil subordonne la recevabilité de la preuve d’un bail fait sans écrit comporte à la fois l’occupation du locataire et le versement de sommes d’argent ou tout au moins de certaines prestations, le bail étant un contrat à titre onéreux (cf. Les Novelles, op. cit, n°171 et suivants, p.114 et 117).

Le montant du capital investi ainsi réévalué est de 202 171.01.-

sont achevés et produisent les effets voulus par le prévenu en-dehors de toute intervention renouvelée de sa part (TA Lux, 12 mars 1983, LJUS n° 984 05 235; CSJ, 11 octobre 1976, n° 171/76).

Il demande à voir fixer le montant de l’indemnité d’occupation au montant de 171,24 euros pour le logement et au montant de 37,18 euros pour l’emplacement de parking et à voir condamner le défendeur au paiement de ces indemnités d’occupation à partir du 6 février 2023 jusqu’à la date du déguerpissement, sinon jusqu’à la date de prise en délibéré, à majorer

1.171 x 873,50 -------------------- = 1.178,15 euros 868,48

A l’audience publique du 2 mai 2023 la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) a augmenté sa demande au montant de 13.171,82.- €, au motif qu’il y a lieu de redresser une erreur matérielle de la facture n° NUMERO1.) dont le montant impayé est de 3.611,32.- € et de la facture n° NUMERO2.) qui s’élève à 1.464,33.-La demande en paiement est en conséquence à