Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c'est-à-dire dès l'époque où les travaux sont achevés et produisent les effets voulus par le prévenu en-dehors de toute intervention renouvelée de sa part (TA Lux, 12 mars 1983, LJUS n° 984 05 235; CSJ, 11 octobre 1976, n° 171/76).

171/25 du 31 janvier 2025

En revanche en ce qui concerne les heures supplémentaires, il a été retenu que 171,92 heures ont été payées à PERSONNE1.) alors que ce dernier n’en aurait presté que 56,18.

la société anonyme de droit espagnol SOCIETE0.), établie et ayant son siège social en ADRESSE1.) à ES-ADRESSE2.), inscrite au Registro Mercantil de ADRESSE3.) : Tomo 10.836, libro, 0, sección 8a, hoja M-171.144, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, faisant élection de domicile en sa succursale ADRESSE4.) sise à B-ADRESSE5.)

2000, n° 171 et s.).

Au vu de ce qui précède et après déduction des acomptes, il y a lieu de dire la demande fondée pour le montant de 5.171,74.- euros.PERSONNE1.) est partant à condamner au paiement du montant total de 1.454,39 + 629,74 + 5.171,74 = 7.255,87.- euros.

Jugement n°: 171/2024 Not.: 430/24/DC Rép. n°: 724/2024

Ce n’est que dans des circonstances particulières qu’il y a lieu de faire usage de cette faculté (cf. TAL 9 mai 2006 n° 87637 du rôle ; TAL 22 décembre 2015 n° 171.377 du rôle).Il lui appartient de faire les diligences nécessaires pour faire obtenir un titre exécutoire (cf. TAL 9 mai 2006 n° 87637 du rôle ; TAL 22 décembre 2015 n° 171.377 du rôle).

1) dépassement de la vitesse de 90 km/h en dehors d'une agglomération, le dépassement étant supérieur à 20 km/h, en l'espèce d'avoir circulé à une vitesse retenue de 165 km/h, vitesse mesurée de 171 km/h,1) avoir dépassé la vitesse de 90 km/h en dehors d'une agglomération, le dépassement étant supérieur à 20 km/h, en l'espèce d'avoir circulé à une vitesse

la somme de 171.077,37 € à partir de la mise en demeure datée du 2 juillet 2020, sur la somme de 197.776,24 € à partir de la mise en demeure datée du 16 novembre 2020, sur la somme de 26.124,91 € à partir de la mise en demeure datée du 12 mars 2021, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Jugement n°: 171/2023 Not.: 1791/22/DD

dépassement de la vitesse de 90 km/h en dehors d'une agglomération, en l'espèce d'avoir circulé à une vitesse de 171 km/h, le dépassement étant supérieur à 20 km/h.avoir dépassé la vitesse de 90 km/h en dehors d'une agglomération, en l'espèce d'avoir circulé à une vitesse de 171 km/h, le dépassement étant supérieur à 20 km/h.

199,22 € 344.436,12 € 373.083,95 € 357.171,68 € 420.756,19 €