Décisions intégrales des juridictions judiciaires

aux articles 196 et 197 du Code pénal, aux articles 171-1 et suivants de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, aux articles 461 et suivants du Code pénal, aux articles 496 à 501 du Code pénal et aux articles 491 à 493 du Code pénal, l’instruction judiciaire menée et les pièces versées par la partie civile ayant dégagé des

c o n f i r m e l’ordonnance entreprise pour le surplus, sauf à préciser que dans le réquisitoire du ministère public du 24 mai 2017, l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est à remplacer par l’article 1500-11,1992, 998 23 Voir Ch.c.C. n° 355/14 du 27 mai 2014 24 F. KUTY, op. cit. p 171 25 Voir Ch.c.C. n° 817

Il résulte de ces éléments énoncés dans la demande d’entraide que les faits pénaux poursuivis en France sont susceptibles d’être qualifiés en droit luxembourgeois notamment d’abus de biens sociaux au sens de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et de blanchiment au sens de l’article 506-1 du Code pénal.

La représentante du Parquet Général, se référant à des arrêts de la chambre du conseil de la Cour d'appel n° 169/08, 170/08 et 171/08 du 17 mars 2008, soulève l’irrecevabilité de l’appel en exposant que le refus du juge d'instruction de délivrer à une personne étrangère à l’administration un permis de visite tel que prévu à l'article 228 du règlement grand-

Espagne, 171) A171.), né le (

que le point de départ de la prescription de l’infraction à l'article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (abus de biens sociaux) est le même que pour les prétendus faux en écritures de commerce ;en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commercialesPar réquisitoire du 9 mai 2014,