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20240605_CA10_27_pseudonymisé-accessible.pdf
Il y a cependant lieu de rectifier le libellé de l’infraction d’extorsion quant au montant extorqué étant donné que la juridiction de première instance n’a pas tenu compte du montant de 61.600 euros précité, mais uniquement du montant de 171.530,55 (= 100.000 + 17.877,61 + 8.007,94 + 11.645 + 4.000 + 30.000) euros.dès lors à 233.130,55 (= 61.600 + 171.530,55
- Juridiction : CSJ/10. Chambre criminelle
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20120530-CAcrim10-21a-accessible.pdf
La Cour a retenu que même sans verser aucune pièce de nature à prouver le montant déboursé, il n’en reste pas moins que des frais doivent nécessairement être exposés pour rappeler le souvenir d’un défunt (CSJ, 18 mai 2004, n° 171/04 V).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre criminelle