Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le considérant 171 du RGPD dispose en ce sens que : « Lorsque le traitement est fondé sur un consentement en vertu de la directive 95/46/CE, il n'est pas nécessaire que la

7 juin 2019 compris, soit 171 jours, équivalent à 17.100.- euros d’astreinte auxquels s’ajoutent des accessoires, le tout non autrement contesté, aboutissant à un total de 18.003,93 euros.

13.086,51 euros de libération sur retenue faite sur la facture n° 1595 10.171,41 euros de paiement sur la facture n° 1598 19.431,92 euros sur la facture N°6 à transmettre

en 2014 (v. points 171, 172 et 184 et suivants de la sentence).

Elle formula une demande reconventionnelle en obtention de la somme de 199.218,69 euros, représentant le total des soldes du compte crédit (199.171,72 euros) et du compte courant (46,97 euros), valeur au 31 décembre 2018.La SOCIETE1.) requiert toujours, comme en première instance, le remboursement des soldes débiteurs existant sur le compte crédit (199.171,

facture 171-410542-2014 du 15 juillet 2014 pour un montant de 5.000 EUR,

Dès lors, et en application des articles 171 et 172 du nouveau code de procédure civile, les conclusions de B.) seraient irrecevables.

Dès lors, et en application des articles 171 et 172 du nouveau code de procédure civile, les conclusions de BB.) seraient irrecevables.

en tenant compte de l’indemnité de 171,05 euros, versée mensuellement par le Syndicat des copropriétaires de la résidence MI.) à JA.) en contrepartie de la partie administrative de son mandat de syndic, d’évaluer quel montant doit lui revenir pour la gestion administrative exécutée en sa qualité de syndic de la résidence MI.) entre le mois de mars et le mois

en tenant compte de l’indemnité de 171,05 euros, versée mensuellement par le Syndicat des copropriétaires de la résidence MI.) à JA.) en contrepartie de la partie administrative de son mandat de syndic, d’évaluer quel montant doit lui revenir pour la gestion administrative exécutée en sa qualité de syndic de la résidence MI.) entre le mois de mars et le mois

condamne la société anonyme SOC.1.) à payer de ces chefs à la société anonyme SOC.2.) la somme de (3.371,11 + 83.800,75 =) 87.171,86 €, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’assignation en justice jusqu’à solde,

novembre 2004, l’appelante a adressé une première demande d’acompte à l’intimée d’un montant de 32.171,96 euros.L’appelante réclame la somme de 16.086,06 euros qui représente le solde d’un mémoire d’honoraires envoyé à l’intimée le 2 novembre 2004 pour un montant de 32.171,96 euros.

par des fonds appartenant à X.), il y a lieu de rappeler que déjà dans son jugement du 23 février 1994 le tribunal, constatant que le compte de feu E.) a été débité le 2 avril 1980 d'un chèque au montant de 1.171.200.- francs, que l'acte notarié relatif à l'acquisition du terrain litigieux a été rédigé le 29 mars 1980 et que le prix du terrain était de 1.

facture n° 8/171 du 29 novembre 2008 portant sur 3.822,03 eurosCette qualification ne peut en l’occurrence pas être démentie par SOCIETE1.), ayant elle-même envoyé le 20 juillet 2010 un courrier recommandé à SOCIETE2.), qui commence comme suit « par la présente, nous contestons les factures 08/170-08/171-08/172 et 08/173 pour les motifs suivants ».