Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a dit fondée la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) à hauteur des montants respectifs de 19,71 € et de 152,21 € et a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 171,92 €.

171 ;III, n° 171 . - Cass.

Par arrêt n° 171/16 rendu le 22 décembre 2016, la Cour d’appel, 8e chambre, a déclaré fondé le recours de la société SOCIETE1.) et a révoqué l’ordonnance du 28 octobre 2013 ayant déclaré exécutoire au Luxembourg l’arrêt d’injonction no 199/2013 rendu par le tribunal de Fermo le 13 mars 2013, entre la société SOCIETE2.) SRL, d’une part, et la société SOCIETE1

171.

La société SOCIETE1.) conclut in limine litis à l’irrecevabilité des conclusions de PERSONNE1.) des 23 janvier et 7 avril 2023 au regard des dispositions des articles 171 et 172 du Nouveau code de procédure civile.La société SOCIETE1.) conclut in limine litis à l’irrecevabilité des conclusions de PERSONNE1.) des 23 janvier et 7 avril 2023 au regard des

Au vu des calculs opérés par l’architecte, il y aurait tout au plus lieu de déduire des factures 2016/2943 et 2016/2973 un montant total de 2.171,99 euros, et de la facture 2017/2991 un montant total de 6.348,89 euros.

Elle estime que durant cette période, elle aurait dû percevoir de la part de la société SOCIETE1.) un salaire global de 93.615,62 €, de sorte qu’elle fait état pour cette période d’une perte de revenus de 18.171,20 €.

dit le moyen de « nullité » de SOCIETE2.) sur le fondement des articles 171 et 172 du Nouveau Code de procédure civile non fondé,

L’expert, sur base desdites pièces, en arrive à la conclusion que le montant redû au titre des commissions pour la période du 1er janvier au 23 mai 2009 (5 mois) est de 79.193,27 EUR, sachant que celui retenu dans son expertise du 12 janvier 2015 pour la période allant du 24 mai 2009 au 29 novembre 2010 (18 mois) était de 171.132,16 EUR.

Arrêt N° 171/16 - VIII - Exequatur

Les fiches de septembre et octobre 2010 renseignent des rémunérations qui correspondent à 171,50 et 168,25 heures de travail.

licenciement se chiffre en conséquence à 22.272,65 – (7.702,42 + 11.399,22) = 3.171,01 €.Il suit des développements qui précèdent que la demande indemnitaire de X.) est fondée pour un montant total de 8.171,01 € auquel il convient de condamner l’employeur par réformation du jugement déféré.condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) à payer à X.) la

Les produits provenant de valeurs mobilières et de créance de l’actif immobilisé étaient de 116.208,17- euros et 171.971,74euros.

novembre 2010 auprès d’une autre entreprise de transports, il a droit à une rémunération de 2.118,64- euros (cote 702,29) suivant le barème de la convention collective, soit 2.171,61- euros (cote 719,84).Durant les six premiers mois, la perte mensuelle est donc de 192,79- euros (2.364,40- moins 2.171,61).

qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, avait réclamé la somme de 4.171,26 € du chef d’indemnités de chômage versées à la salariée.

Les parties appelantes soulèvent l’irrecevabilité de ces conclusions sur base de l’article 171 du Nouveau code de procédure civile en soutenant que l’acte de constitution, non daté mais reçu le 29 décembre 2009, s’il fait mention du nom et d’un seul prénom de l’intimé ainsi que de son adresse, neL’article 171 du Nouveau code de procédure civile prévoit que

matériel de 3.000 € et un préjudice moral de 2.500 € ainsi que des arriérés de salaire de 3.762,74 € et une indemnité compensatoire pour congé non pris de 2.171,52 €.La Cour constate encore que B en ce qu’il demande la confirmation du jugement « en ce qu’il a condamné la société A à payer au sieur B le montant de 2.171,52 € avec les intérêts légaux à partir

Ils se réfèrent aux articles 171 et 172 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 171 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que la constitution de l’avocat par le défendeur ou par toute personne qui devient partie en cours d’instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.L’article 172 du Nouveau Code de procédure stipule

Ils se réfèrent aux articles 171 et 172 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 171 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que la constitution de l’avocat par le défendeur ou par toute personne qui devient partie en cours d’instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.L’article 172 du Nouveau Code de procédure stipule

Il résulte des pièces versées en cause que le 30 novembre 2004, la société anonyme B S.A. a crédité le compte ING de A d’un montant de 31.171.91 €, le solde de 6.064,03 € lui ayant été viré le 2 février 2005 de sorte que la demande de A en paiement d’un solde de 3.061,46 € n’est pas fondé.