Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à B-(...), 166) PERSONNE199.), demeurant (...) à L-(...), 167) PERSONNE200.), demeurant (...) à L-(...), 168) PERSONNE201.), demeurant (...) à L-(...), 169) PERSONNE202.), demeurant (...) à L-(...), 170) PERSONNE203.), demeurant (...) à L-(...), 171) PERSONNE204.), demeurant (...) à L-(...), 172) PERSONNE205.), demeurant (...) à L-(...), 173) PERSONNE206.),

La contestation sérieuse ne prive le juge des référés du pouvoir de prescrire une mesure que lorsque celle-ci implique le règlement, par le juge lui-même, de cette contestation (Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz Action 2021/2022, n° 236.171).

171.

Arrêt N° 171/17 – VII – REF

reserved », la sentence retenant sous 171 que les consequences financières litigieuses sont « undeterminated » et « must therefore be reserved ».

A l’appui de son appel, elle verse des pièces desquelles il résulte que la dénonciation du siège social dont la partie défenderesse s’est prévalue en première instance concernait son ancien siège social et que son siège social, 171, route de Longwy à Luxembourg, indiqué dans l’exploit introductif, correspond à son siège réel.

A l’appui de son appel, elle verse des pièces desquelles il résulte que la dénonciation du siège social dont la partie défenderesse s’est prévalue en première instance concernait son ancien siège social et que son siège social, 171, route de Longwy à Luxembourg, indiqué dans l’exploit introductif, correspond à son siège réel.