Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’instruction n’a ainsi également pas dégagé des éléments suffisants permettant de conclure que PERSONNE2.), non-inculpée, aurait commis les faits qualifiés d’escroquerie à jugement dans le cadre du litige civil enregistré sous les numéros de rôle 159.597 et 171.452 ».

Eu égard aux considérations ci-avant, la partie appelante considère que les opérations litigieuses seraient constitutives de l’infraction d’abus de biens sociaux, reprise à l’article 1500-11 (ancien article 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

article 544 du Code civil lorsque le maître de l’ouvrage est responsable, soit pour le montant de 104.171,23 euros.condamne in solidum la société anonyme SOC.1.)(anc. SOC.1’.) S.A) et la société anonyme de droit belge ASS.1.) BENELUX à payer à l’Administration communale de LIEU.1.) le montant de 104 171,23 euros avec les intérêts légaux à dater du présent

139.500 – 5.328,62 (représentant le prix des panneaux PRODUIT.2.)) = 134.171,38 euros fois 10% = 13.417,14 euros HTVA, augmenté de 17% TVA]

En application du considérant n°171 dudit règlement, qui dispose que « les traitements déjà en cours à la date d’application du présent règlement devraient être mis en conformité avec celui-ci dans

Leurs agissements constitueraient des infractions aux dispositions de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après « la LSC du 10 août 1915 »), et notamment aux articles 59, alinéa 2 et 171-1 de ladite loi.

Au total, S) a donc payé la somme de 18.171,20 euros (13.520 euros remis en liquide à l’intimée + paiement des mensualités de leasing 4.651,20 euros).

Lorsque comme en l’espèce, dans un procès des prétentions diverses ont surgi, à raison desquelles le juge n’a donné complètement raison ni à l’une ni à l’autre des parties, il est autorisé à mettre à la charge de l’une et de l’autre des parties telle partie de frais qu’il jugera convenir (Cass. 4 mars 1910, Pas. 8 p.171).

Elle affirme que pour le surplus suivant contrat entre parties les honoraires d’architectes jusqu’aux autorisations comprises étaient fixés à 52.171,52 € HTVA, soit 59.997,25 € TTC.En l’absence de toute contestation circonstanciée quant aux frais accessoires de 5 % tels que prévus au contrat, il y a lieu de calculer 5 % sur les honoraires d’un montant de 52.

réparation du préjudice subi par la société, le présent mandat est donné notamment et non exclusivement pour agir sur les fondements des articles 59, 171-1 de la loi du 10 août 1915 telle que modifiée ».

Subsidiairement, elle demande la condamnation de A) SA au paiement du montant de 37.861,34.- euros ainsi que la validation de la saisie-arrêt pour ce montant qui résulte de ce que, à titre subsidiaire, elle déduit du montant de 40.032,59 euros celui de 2.171,25.- euros auquel elle évalue le coût de réfection du parquet des deux chambres.

Après avoir procédé à une comparution des parties, le tribunal saisi a condamné par jugement du 25 octobre 2007 la défenderesse à payer au demandeur les sommes de 18.616.- et 11.171.- euros avec les intérêts.

Faisant valoir qu’ils se trouvent en indivision concernant les biens de la succession de I) dont l’actif comprend, entre autres, un montant de 171.991,09.- euros déposé auprès de BCEE, que les droits de succession concernant cette part de la masse successorale ont été réglés par les héritiers, que les assignés refusent cependant de partager à l’amiable aux