Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal a retenu à charge de P l’infraction de malversation pour la somme de 42.692,63 euros au préjudice de la masse des créanciers des sociétés SOC1 (23.171,60 euros) et SOC2 (19.521,03 euros).Le Tribunal ordonne partant la réintégration à la masse des créanciers de la faillite de la société SOC1 de la somme de 23.171,60 euros et la réintégration à la

en infraction à l’article 1500-11 (ancien article 171-1) de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales telle que modifiée, en tant que dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, avoir de mauvaise foi :2) Quant à l’infraction à l’article 1500-11 (ancien article 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commercialesL’

171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales) et n’a pas tenu compte de la prévention libellée au point 3 de la citation motif pris que celle-ci fait double emploi avec la prévention pour laquelle P1.) a été renvoyée par voie d’ordonnance de la chambre du conseil.Lors de cette même audience, le représentant du ministère

Aux termes de l’article 171-1 de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales, seront punis des peines prévues par la loi, les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui de mauvaise foi auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire aux intérêts de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autreI) b)

31.171,27 € 27.910 € 37.650 € 49.189,56 € 228.301,30 € 26.863,65 € 12.345,87 € 7.325,40 € 12.950 € 12.400 € 8.850 € 16.239,56 € 12.950 € 45.603,24 € 9.100 € 41.800 € 59.103,32 € 10.000 € dans 131.550,57 € dans 115.298,75 € dans 39.496,39 € 2.452.694,75 €151.800 € 158.950 € 61.571,05 € 18.610,65 € 31.171,27 € 27.910 € 37.650 € 49.189,56 €

Aux termes de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, seront punis des peines prévues par la loi, les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui de mauvaise foi auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire aux intérêts de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser

En droit, les manœuvres frauduleuses seraient constituées par l’abus d’une qualité vraie par P.1’.), en l’occurrence celle d’avocate et de conseillère d’A.), la notion d’abus de qualité vraie étant reconnue par la jurisprudence luxembourgeoise (Cour d’appel, 1er avril 2014, n° 171/14 V, Cour de cassation, 6 mars 2008, n° 12/2008 pénal) et consacrée par le

en infraction à l'article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,L’infraction d’abus de biens sociaux telle que libellée à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement.En

et subsidiairement d’abus de biens sociaux, en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 15 août 1915 sur les sociétés commerciales, pour avoir détourné le véhicule AUDI Q7 immatriculé (...)(L) appartenant à la société SOC.1.) S.A., sinon le montant de 90.000 euros provenant de la vente dudit véhicule.Le ministère public reproche à P.1.), sub I) en

b) en infraction à l'article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétésL’infraction d’abus de biens sociaux est punie, en application de l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 25.000 euros ou d'une de ces peines seulement.articles 8, 9

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, en tant que directeur de la société de droit panaméen SOC.1.) S.A., fait de mauvaise foi des fonds de la société, un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, en transférant par différents ordres de virement le montant total de 42.434.084,67 USD, sur

Par la même ordonnance numéro 2366/11 du 9 novembre 2011 la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a renvoyé P2.) et P1.) du chef d’abus de confiance et d’abus de biens sociaux au sens de l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.L’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales

Arrêt N° 171/14 V. du 1er avril 2014 (Not. 3746/09/XD)

L’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales vise les dirigeants de société, de droit ou de fait, qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle

16 En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66 du Code pénal, des articles 162, 163 et 171-1 de la loi du 10 août 1915, des articles 1 et 22 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, des articles 1et 4 de la loi

L’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales incrimine notamment les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui de mauvaise foi auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle3.

Les dispositions de l’article 171 du Code de procédure civile relatives à l’exception de litispendance, ayant pour but d’éviter la contrariété des décisions judiciaires dans la même affaire, un intérêt manifeste d’ordre public commande d’appliquer également ces dispositions en matière répressive. (Cour 16 juin 1900, Pas 5, p 318).Aux termes de l’article 171

en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée par la suite, d’avoir en tant que dirigeants de société, de droit ou de fait, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autreen

l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, sanctionné par l’article 22 de cette loi, d’infraction aux articles 163 2° et 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et du chef de banqueroute simple visée à l’article 574 4° du code de commerce.Ainsi, la Cour se rallie à

Nouvelles lectures de l’article 447 du Code pénal et brèves critiques de son adaptation récente, page 171).