Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 171/24 IV-COM

Par acte d’huissier de justice du 18 septembre 2018, PERSONNE1.) a assigné SOCIETE1.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 20.000 euros au titre de solde impayé de la Facture, outre les intérêts, le montant de 1.171,67 euros au titre des frais et honoraires

cause » ( Cour d’appel, 22 octobre 2014, Pas. 37, p.171).

Arrêt N° 171/23 IV-COM

d’infractions à l’article 1500-12 (ancien article 171-2) de la loi modifiée du 10 août 10915 concernant les sociétés commerciales (ciaprès la LSC),de partie civile, contre notamment PERSONNE3.) pour, notamment en ce qui concerne SOCIETE1.), l’avoir spoliée de ses actions d’SOCIETE1.) et avoir usurpé sa qualité d’actionnaire lors de l’assemblée générale

commandes, - dit la demande reconventionnelle pour les montants de 10.000 euros et de 171.156,22 euros non fondée, - débouté SOCIETE4.) de sa demande en indemnisation du chef d’honoraires d’avocat, - condamné SOCIETE5.) à payer à SOCIETE4.) une indemnité de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,montants de 10.000 euros à

cause » (cf. Cour 22 oct. 2014, Pas.37, p.171).

Comme le tribunal n’a donné complètement raison ni à l’une, ni à l’autre des parties, il a pu mettre à charge de B telle partie de frais qu’il jugeait convenir (cf. Cass. 4 mars 1910, Pas. 8, p.171).

responsabilité à « 171 droits de tirage spéciaux, soit 66,13 euros (conversion au 28 mai 2020) » conformément à ses conditions générales.

SOC.1.) soulève l’irrecevabilité des conclusions de SOC.2.) du 22 août 2018 sur base des articles 171 et 172 du Nouveau Code de procédure civile au motif que l’intimée n’a pas renseigné l’adresse de son siège social actuel, ce qui lui a causé un préjudice consistant en l’obligation de recourir au conseil d’un avocat établi en Angleterre pour pouvoirEn

dette envers les entreprises liées à hauteur d’EUR 171.005,38 : vérifier que les termes et conditions du prêt accordé par la société SOC.12.) en 1998 ont été correctement reflétés dans les comptes de la Société

commanditaire émises dans le compartiment commun 5 d’Olos Fund et 659 actions de commanditaire émises dans le compartiment commun 6 d’Olos Fund, étant entendu que Promobe transférera à Ikodomos moyennant paiement d’un euro 171 actions de commanditaire émises dans le compartiment commun 4 d’Olos Fund ;

comparant par la société d’avocats Mayer, Avocats à la Cour, société d’avocats à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-1626 Luxembourg, 4, rue des Girondins, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 171.043, représentée par sa gérante en fonction, Maître Juliette Mayer, avocat à la Cour,

La société SOC.1.) conclut, par réformation, à se voir allouer à titre de dommages-intérêts 206.240 € correspondant au préjudice qu’elle dit avoir subi jusqu’au jour de la résiliation du contrat en date du 9 mai 2014 et 171.760 € correspondant au gain manqué qu’elle estime avoir subi pour la période restant à courir jusqu’à la fin de sa mission.B) Quant au

La valeur nette de rachat » a été fixée à 2.759.963,46 € HTVA, tandis que le loyer mensuel s’élevait à 73.171 € TTC.Il a encore relevé que ledit contrat se bornait à fixer le loyer mensuel à 73.171 € et la durée de location à 48 mois, tout en précisant, en son article 2.2. que les loyers « sont payables anticipativement, le premier loyer devant être acquitté

A titre subsidiaire, elle a soutenu que l’intimé s’est rendu coupable de manoeuvres dolosives à son égard, respectivement d’abus de biens sociaux au sens de l’article 171-1

erlitten habe“. ( voir jugement du Oberlandesgerichtes München du 17 décembre 2003, pièce n° 171 du classeur de Maître Prum).

Des obligations Lanis ont été acquises pour leur compte les 12 mars et 25 avril 2008 pour un total de 171.064,11 €.

loyer du mois de décembre 2011, ni constitué la garantie bancaire contractuellement convenue d’une valeur équivalente à un semestre de loyer, soit 171.445,68.- euros,

prévu à l’article 171-1 de ladite loi ;