Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant courrier du 13 novembre 2017 du Centre commun de la sécurité sociale, l’affiliation de la salariée auprès des régimes de sécurité sociale luxembourgeois a été clôturée rétroactivement au 4 juillet 2017 « par nos services au motif que les conditions d’une affiliation obligatoire prévues aux articles 1er, 85 et 171 du Code de la sécurité sociale ne

Elle réclame la condamnation de la société ORGANISATION1.) au paiement du montant de 30.171,54 euros, à titre d’indemnisation pour perte d’emploi, du montant de 12.930,66 euros, à titre d’indemnité de préavis égale à six mois de salaire, du montant de 6.465,33 euros, à titre d’indemnité de départ et du montant de 10.775,55 euros, à titre d’indemnité pour

Quant à l’indemnité pour congés non pris, il a renvoyé à la fiche de salaire du mois de mai 2020, reprenant un solde de 171,60 heures de congés non pris.99,6 (171,60-72) heures x 32,171,60 – 120 =]

Pour ce faire, il se base sur le procès-verbal dressé le 10 février 2016 par la Police, circonscription régionale Luxembourg, CP Ville Haute sous le numéro 171/2016 et notamment la déclaration de C. Cette

Les gérants de la société auraient volontairement omis de communiquer ces transferts, procédure illégale et non conforme aux articles 171 et 172 du NCPC.

Par jugement du 16 janvier 2017, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif et a condamné la sàrl S1 à payer à A une indemnité compensatoire de préavis de 7.691,86 euros, sous déduction du montant de 6.899,70 euros touché par le salarié à titre d’indemnité de chômage, une indemnité de départ de 2.171,70 euros et des dommages et intérêts pour le

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à la Cour de lui allouer un montant de 293.171,05 euros à d’indemnisation du dommage matériel subi par suite du licenciement du 19 juin 2014, montant équivalent à la perte de salaire jusqu’à l’âge de la retraite (65 ans) ainsi que le montant de 30.000 euros à titre d’indemnisation de son dommage

Arrêt N° 171/16 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.

4.171,20 € salaire pour le mois de septembre 20094.171,20 € salaire pour le mois d’octobre 2009Comme la société B s.à r.l. n’a pas rapporté la preuve que A n’a pas travaillé au mois de septembre 2009, la demande de paiement de A des salaires pour le mois de septembre 2009 est fondée pour un montant de 4.171,20 €.Il s’ensuit que la demande de A en paiement

à titre d’indemnité compensatoire de préavis + 1.500 € du chef de dommages-intérêts pour préjudice moral subi) = 6.171 € (six mille cent soixante-et-onze), cette somme avec les intérêts légaux à partir du 16 septembre 2010, jour de la demande, jusqu’à solde, a débouté B de toutes ses autres demandes, a donné acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris

Par requête du 26 mars 2009, A a fait convoquer la société B S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement avec préavis du 30 avril 2008 et B S.A. s’entendre condamner à lui payer 25 000 € à titre de dommage matériel, 10 000 € à titre de dommage moral et 18 171,76 € à titre d’arriérés de salaire pour les années

Elle ajoute, quant au chiffre d’affaires, qu’en 2008 (1er trimestre), alors qu’elle fonctionnait avec une clientèle de 359 sociétés, le chiffre d’affaires était de 359.121,37 € et le profit estimé de 202.171,60 €

Par requête déposée le 16 avril 2009, B (ci-après: B) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme A, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre indemniser du chef de licenciement avec préavis qu’il considérait comme abusif pour les montants de 56.560,62.-euros au titre de préjudice matériel et de 14.171,30.- euros au titre de

L’appelante demande de réformer le jugement entrepris et de condamner B et C à lui payer 1 171 786,26 € à titre de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral pour concurrence déloyale.A titre subsidiaire, si le premier jugement était confirmé en ce qu'il a déclaré que les intimés ont commis un acte de concurrence déloyale, ils demandent de le

S'il est vrai que G.) a fait l'objet de deux avertissements, l'un en 1989 et le deuxième en 1995, loin de faire siennes les remontrances de son employeur, il a dans la suite continué à accumuler les absences qui ont pour la seule année 1999 atteint le nombre de 171 jours.amélioration dans un avenir rapproché compte tenu des 171 jours de maladie cumulés en

que dès la fin de l’année 1995 tout le négoce était facturé par cette dernière société et que le montant de 3.171.433.- francs, déclaré pour les ventes effectuées par la société SOC1.) S.A., concernait